La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 123-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridictionnelle et le décret n° 91-6647 du 1er décembre 1991 modifié pris pour son application ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2017 portant le numéro 2017-100,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000035259004
L'arrêté du 25 septembre 1996est modifié comme suit :
1° A l'article 5, la référence : « articles 34 et suivants » est remplacée par la référence « article 39 et suivants » ;
2° A l'article 6, les mots : « du second alinéa de l'article 26 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article 38 » ;
3° A l'article 8, les mots : « du tribunal de grande instance siège du bureau d'aide juridictionnelle » sont remplacés par les mots : « de la juridiction ».
Article 2 JORFARTI000035259008
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, M. Thuau
Textes cités liens · DILA7
Code de l'organisation judiciaire (V)
décret n° 91-6647 du 1er décembre 1991