Article 1 JORFARTI000035259016
L'arrêté du 3 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 2017
NatureArrêté
Signé le11 juillet 2017
Publié le22 juillet 2017
PublicationJORF n°0170 du 22 juillet 2017
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1717646A
IdentifiantJORFTEXT000035259009
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 123-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB » ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2017 portant le numéro 2017-103,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000035259017
L'article 1er est modifié comme suit :
1° A l'alinéa premier, les mots : « et des juridictions de proximité » sont remplacés par les mots : « et des services d'accueil unique du justiciable » ;
2° A l'alinéa 3, les mots : « et aux juridictions de proximité sont supprimés ».
Article 3 JORFARTI000035259019
A l'article 3, les mots : « ou juges de proximité » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000035259021
A l'article 6, les mots : « articles 39 et 40 » sont remplacés par les mots : « articles 41 et 43 ».
Article 5 JORFARTI000035259023
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, M. Thuau
Textes cités liens · DILA5
Code de l'organisation judiciaire (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.