Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2017 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement,
Arrête :
La date de l'élection des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement gérés par le ministre de la transition écologique et solidaire est fixée au 17 octobre 2017.
L'heure de clôture du scrutin est fixée à 16 heures.
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clément