La secrétaire générale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000035315442
Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, aux agents désignés « responsables des structures régionales Chorus » dont les noms et les ressorts géographiques suivent en annexe 1 afin de prescrire dans l'application Chorus-Formulaires toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », à l'exception de celles dont ils seraient bénéficiaires directs.
Par ailleurs, ces agents sont habilités à signer tous les actes d'engagement juridique et toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux régularisations, ainsi qu'à constater le service fait pour les dépenses d'action sociale et santé et sécurité au travail du programme 218, sauf en ce qui concerne les opérations dont ils seraient bénéficiaires directs.
Enfin, ils reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, marchés, contrats ou conventions. En cas de nécessité dictée par la continuité de service, cette délégation peut s'étendre aux régions situées en dehors de leur propre ressort géographique.
Article 2 JORFARTI000035315443
Sous l'autorité hiérarchique des agents mentionnés à l'article 1er et, le cas échéant, en leur absence, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, aux agents désignés « assistants Chorus » dont les noms suivent en annexe 2 pour prescrire, signer et valider dans l'application Chorus-Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 218, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
A ce titre, ces agents sont habilités à :
- signer tous les actes transmis au centre de service partagé (CSP) dans l'application Chorus, à l'exception des actes relatifs à leurs propres frais de déplacement, ainsi qu'aux frais de déplacement de leur responsable hiérarchique au sein de la structure régionale Chorus ;
- prescrire dans Chorus-Formulaires les aides pécuniaires et les prêts sociaux résultant d'une décision signée par une personne habilitée ;
- signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation ;
- constater le service fait pour les dépenses du programme 218, sauf en ce qui concerne celles dont ils seraient bénéficiaires directs.
De plus, ces agents peuvent signer les actes relatifs aux dépenses exécutées par l'intermédiaire d'une régie d'avances de l'action sociale mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 susvisé, à condition que les dépenses concernées soient prescrites dans l'application Chorus-Formulaires.
Article 3 JORFARTI000035315445
L'arrêté du 27 février 2017 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogé.
Article 4 JORFARTI000035315446
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000035315449
ANNEXE 1
Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes |
Mme Colette Guiot, inspectrice des finances publiques, et son adjointe, Mme Christine Gamez, attachée d'administration. |
Pour la région Bourgogne-Franche-Comté |
Mme Colette Hugot, inspectrice des finances publiques. |
Pour la région Bretagne |
M. Bertrand Gauton, attaché d'administration. |
Pour la région Centre-Val de Loire et les départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Charente et des Deux-Sèvres |
Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration. |
Pour la région Grand-Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) |
Mme Evelyne Moreau-Fischer, attachée principale d'administration. |
Pour la région Hauts-de-France |
M. Michel Desreumaux, attaché d'administration. |
Pour la région Ile-de-France |
Mme Maryline Elie, attachée d'administration. |
Pour la région Normandie |
M. Jean-Pierre Dugouchet, ingénieur mécanicien électricien de classe normale. |
Pour la région Nouvelle-Aquitaine, à l'exception des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne |
Mme Delphine Asserin, attachée d'administration. |
Pour la région Occitanie |
Mme Nicole Casanove, attachée principale d'administration. |
Pour la région Pays de la Loire |
Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée principale d'administration. |
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur |
M. Michel Kotlicki, attaché d'administration. |
Annexe
Annexe 2 JORFARTI000035315450
ANNEXE 2
Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes |
M. Yannick Joly, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
Mme Christine Gigout, technicienne de laboratoire de classe exceptionnelle du service commun des laboratoires ;
Mme Véronique Lassure, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Monique Sabathier, secrétaire administrative de classe supérieure. |
Pour la région Bourgogne-Franche-Comté |
Mme Annick Crétet, adjointe administrative principale de 1re classe ;
M. Jacques Truchot, contrôleur principal des finances publiques. |
Pour la région Bretagne |
Mme Corinne Glaçon, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Valérie Le Helley, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Patricia Tellier, secrétaire administrative de classe supérieure. |
Pour la région Centre-Val de Loire et les départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Charente et des Deux-Sèvres |
Mme Anne Debiard, contrôleuse principale des finances publiques, à compter du 1er août 2017 ;
Mme Monique Goubon, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, jusqu'au 31 août 2017 ;
Mme Jany Montigaud, secrétaire administrative de classe normale. |
Pour la région Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) |
Mme Patricia Felden-Bregler, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Christine Lazare, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Isabelle Leroy, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
Mme Régine Wagner, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et des droits indirects. |
Pour la région Hauts-de-France |
Mme Annie Buchet, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe ;
Mme Anita Delwarde, contrôleuse de 2e classe des douanes et droits indirects ;
Mme Madeleine Raingard, contrôleuse principale des finances publiques. |
Pour la région Ile-de-France |
Mme Marie-Laure Donatien, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Dominique Latapie, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Danielle Le Normand, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
M. Patrice Maignant, secrétaire administratif de classe exceptionnelle. |
Pour la région Normandie |
Mme Sandra Catherine, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
M. Jean-Pascal Estrade, adjoint administratif principal de 1re classe. |
Pour la région Nouvelle Aquitaine, à l'exception des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne |
Mme Danielle Charré, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Evelyne Cout, adjointe administrative principale de 1re classe ;
M. Jean Pacchiano, secrétaire administratif de classe exceptionnelle. |
Pour la région Occitanie |
Mme Claudette Coussy, secrétaire administrative de classe normale ;
M. Christophe Marandet, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
Mme Guylaine Routier, secrétaire administrative de classe supérieure. |
Pour la région Pays de la Loire |
M. Guy Le Doussal, contrôleur des finances publiques ;
Mme Régine Spéciel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle. |
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur |
Mme Lucie Estrabaut, contrôleuse de 2e classe des douanes et droits indirects ;
M. Alain Leblanc, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
M. Daniel Stripoli, contrôleur principal des finances publiques. |
Fait le 27 juillet 2017.
I. Braun-Lemaire
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