Décret n° 2017-1203 du 28 juillet 2017 modifiant le décret n° 92-1342 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général à la stratégie et à la prospective)

Publics concernés : fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des services du Premier ministre, au Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Objet : conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2017. Notice : le décret établit la liste des fonctions exercées au Commissariat général à la stratégie et à la prospective ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire suite à l'évolution de certains emplois. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 92-1342 du 18 décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général à la stratégie et à la prospective),