Article 1 JORFARTI000035317366
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 92-1342 du 18 décembre 1992 modifié susvisé est attribuée dans les conditions prévues à l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 2017 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général à la stratégie et à la prospective)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 2017
NatureArrêté
Signé le28 juillet 2017
Publié le30 juillet 2017
PublicationJORF n°0177 du 30 juillet 2017
AutoritéPremier ministre
NORPRMG1716755A
IdentifiantJORFTEXT000035317364
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 92-1342 du 18 décembre 1992 modifié portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général du plan),
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000035317368
Les arrêtés du 18 décembre 1992, du 5 septembre 1994, du 24 mai 1996 et du 26 mars 1998 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général du Plan) sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000035317369
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 4 JORFARTI000035317371
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000035317373
ANNEXE
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NIVEAU des responsabilités exercées | NOMBRE D'EMPLOIS | NOMBRE de points par emploi |
|---|---|---|---|
Responsable de la maintenance bureautique | C | 1 | 20 |
Responsable de la reprographie | C | 1 | 20 |
Responsable du secteur audiovisuel (CAS) | C | 1 | 20 |
Agent chargé de la préparation du budget et de la gestion des effectifs et de la masse salariale | A ou B | 1 | 30 |
Agent chargé de la réalisation des graphiques des publications (CEPII) | A ou B | 1 | 30 |
Fait le 28 juillet 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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