Article 1 JORFARTI000035329566
L'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «-identifiants de l'entreprise et de ses établissements (SIREN, NIC, NUMACT, NUMSEQ) ; » ;
2° Après le treizième alinéa sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1 bis. Pour les données relatives aux employeurs collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu :
«-numéro SIREN ;
«-NIC collecteur du SIREN ;
«-NIC déclaré comme payeur ;
«-NIC payeur effectif. »
3° Après le soixante-deuxième alinéa sont insérés vingt-et-un alinéas ainsi rédigés :
« 7. Pour les données relatives aux déclarations et aux paiements effectués dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu :
« a) A l'échelle de l'entreprise :
«-nature et référence de la dette (déclaration, déclaration complémentaire, numéro de la créance) ;
«-période d'imposition ;
«-date de mise en recouvrement et date limite de paiement ;
«-montant dû et montant payé par créance ;
«-option pour le paiement trimestriel ;
«-montant global dû et montant global payé pour chaque période ;
«-solde pour chaque période ;
«-montant global dû et montant global payé par année ;
«-date et nature du paiement.
« b) A l'échelle de l'établissement :
«-montant de chaque déclaration déposée par l'établissement pour une période donnée ;
«-montant de chaque prélèvement présenté au paiement par l'établissement pour une période donnée ;
«-total des montants des déclarations déposées et des prélèvements présentés au paiement par l'établissement pour une période donnée ;
«-origine de chaque déclaration (DSN-Net-Entreprise, MSA, PASRAU) ;
«-numéro de la fraction ;
«-date limite de dépôt, date et heure de dépôt ;
«-date limite de paiement, date et heure de paiement ;
«-montant total payé par l'établissement pour une période donnée ;
«-coordonnées bancaires (IBAN, BIC). »