Article 1 JORFARTI000035341596
Le certificat de qualification militaire par la recherche est, sur demande agréée et après avis d'une commission, attribué aux sous-officiers de gendarmerie, du grade de gendarme, titulaire d'un diplôme de doctorat.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 juillet 2017 fixant les modalités d'attribution du certificat de qualification militaire par la recherche aux sous-officiers de gendarmerie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2017
NatureArrêté
Signé le25 juillet 2017
Publié le2 août 2017
PublicationJORF n°0179 du 2 août 2017
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ1720344A
IdentifiantJORFTEXT000035341594
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000035341597
Une commission d'équivalence est chargée d'examiner les demandes des gendarmes remplissant la condition préalable fixée à l'article 1er du présent arrêté. Elle étudie l'adéquation entre le diplôme détenu et les besoins de la gendarmerie.
Article 3 JORFARTI000035341598
Une instruction précise les modalités de présentation des demandes d'équivalence ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d'équivalence.
Article 4 JORFARTI000035341599
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, H. Renaud
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