Article 1 LEGIARTI000035347810
1. Le certificat de qualification militaire par la recherche est, sur demande agréée et après avis d'une commission, attribué aux sous-officiers de gendarmerie, du grade de gendarme, titulaire d'un diplôme de doctorat.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 juillet 2017 fixant les modalités d'attribution du certificat de qualification militaire par la recherche aux sous-officiers de gendarmerie
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2017
NatureArrêté
Signé le25 juillet 2017
Publié le2 août 2017
Articles4 articles en vigueur
NORINTJ1720344A
IdentifiantLEGITEXT000035347808
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000035347811
1. Une commission d'équivalence est chargée d'examiner les demandes des gendarmes remplissant la condition préalable fixée à l'article 1er du présent arrêté. Elle étudie l'adéquation entre le diplôme détenu et les besoins de la gendarmerie.
Article 3 LEGIARTI000035347812
1. Une instruction précise les modalités de présentation des demandes d'équivalence ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d'équivalence.
Article 4 LEGIARTI000035347813
1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, H. Renaud
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 août 2017).