1. Une commission d'équivalence est chargée d'examiner les demandes des gendarmes remplissant la condition préalable fixée à l'article 1er du présent arrêté. Elle étudie l'adéquation entre le diplôme détenu et les besoins de la gendarmerie.
Arrêté du 25 juillet 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 août 2017.
TexteArrêté du 25 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035347811
Texte parentLEGITEXT000035347808
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