Article 1 JORFARTI000035341642
L'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 2017 abrogeant l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2017
NatureArrêté
Signé le11 juillet 2017
Publié le2 août 2017
PublicationJORF n°0179 du 2 août 2017
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS1720198A
IdentifiantJORFTEXT000035341639
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 130-1 ;
Vu le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 juillet 2017,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000035341644
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018.
Article 3 JORFARTI000035341646
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale, M. Daude
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)
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