Article 1 LEGIARTI000035343530
A abrogé :
- Arrêté du 17 octobre 1995 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 2017 abrogeant l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2017
NatureArrêté
Signé le11 juillet 2017
Publié le2 août 2017
Articles3 articles en vigueur
NORSSAS1720198A
IdentifiantLEGITEXT000035343527
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 130-1 ;
Vu le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 juillet 2017,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000035343532
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018.
Article 3 LEGIARTI000035343534
1. La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale, M. Daude
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 août 2017).