Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce et destinataires des prestations rendues par ces professionnels. Objet : fixation des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Il complète la liste des émoluments perçus par les greffiers des tribunaux de commerce en application du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du code de commerce. Références : le présent arrêté, ainsi que l'arrêté modifié du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 du titre IV bis et la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII (partie réglementaire), et le tableau 2 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-46 et L. 561-47 ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs défini à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce,
Arrêtent :
Conformément au deuxième alinéa de l'article R.444-4, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifié dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Après l'article A. 743-10, il est inséré un article A. 743-10-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 743-10-1.-Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récepissé de dépôt de dossier de création d'entreprise | 19,76 € |
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier | 34,58 € |
En application du second alinéa de l'article 5 du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018, donne lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'un émolument fixe de 39,52 €.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.