Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, notamment son article 8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AC ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23, 30 et 69 ;
Vu le décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013 (accord FATCA) ;
Vu le décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1855730 v 1 du 5 juillet 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000035356067
L'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le traitement permet :
« 1° De collecter les données reçues d'autres Etats et territoires dans le cadre d'instruments permettant des échanges automatiques d'informations en vue de leur utilisation dans le cadre de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts ;
« 2° De collecter les données à caractère personnel présentes dans les traitements de la direction générale des finances publiques et de les transmettre conformément au 1 de l'article 8 de la directive 2011/16/ UE susvisée aux administrations fiscales des Etats membres de l'Union européenne en vue de leur utilisation à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ;
« 3° a) De stocker les informations prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé et de les transmettre aux autorités fiscales américaines en application de l'accord FATCA en vue de leur utilisation aux Etats-Unis d'Amérique à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ;
« b) De stocker les informations prévues par le titre III du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », et de les transmettre aux administrations fiscales des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », en vue de leur utilisation, dans ces Etats et territoires, à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
« 4° D'utiliser les données stockées et transmises conformément au 3° dans le cadre de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts. »
Article 2 JORFARTI000035356072
L'article 3 de l'arrêté du 5 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Dans le cadre des échanges automatiques avec les Etats membres de l'Union européenne en vue de l'application du 1 de l'article 8 de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 susvisée, les données à caractère personnel reçues et transmises sont :
« 1° Les données relatives à l'identification du titulaire du compte, bénéficiaire du revenu ou détenteur du bien :
«-le nom de famille ;
«-les prénoms ;
«-le numéro d'identification fiscale dans l'Etat de résidence ;
«-l'adresse ;
«-la date et le lieu de naissance.
« 2° Les données à caractère économique et financier :
«-les revenus professionnels : montant, date du versement, numéro de compte bancaire du bénéficiaire, nom, adresse et numéro d'identification fiscale de l'établissement payeur ;
«-les jetons de présence : montant, date du versement, numéro de compte bancaire du bénéficiaire, nom, adresse et numéro d'identification fiscale de l'établissement payeur ;
«-les produits d'assurance sur la vie : montant, date du versement, numéro de compte bancaire du bénéficiaire, nom, adresse et numéro d'identification fiscale de l'établissement payeur ;
«-les pensions : montant, date du versement, numéro de compte bancaire du bénéficiaire, nom, adresse et numéro d'identification fiscale de l'établissement payeur ;
«-la propriété et les revenus de biens immobiliers : valeur et montant, date de la transaction et du versement le cas échéant, numéro de compte bancaire du bénéficiaire, nom, adresse et numéro d'identification fiscale de l'établissement payeur. »
2° Après le III sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« IV.-1° Dans le cadre des échanges automatiques avec les Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susmentionné, les données à caractère personnel traitées et transmises sont :
« a) Les données d'identification mentionnées à l'article 55 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 susmentionné que les institutions financières déclarent à l'administration fiscale ;
« b) Les données à caractère économique et financier mentionnées à l'article 56 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 susmentionné que les institutions financières déclarent à l'administration fiscale.
« 2° Dans le cadre des échanges automatiques avec les Etats partenaires mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2016 susmentionné, les données à caractère personnel reçues et traitées sont similaires au 1° et définies au 3 bis de l'article 8 de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 susvisée ainsi que dans les conventions conclues par la France respectant la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale de l'organisation de coopération et de développement économique. »
3° Au dernier alinéa, l'indexation : « IV » est remplacée par l'indexation : « V ».
Article 3 JORFARTI000035356077
L'article 4 de l'arrêté du 5 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « Les données visées aux I, II et III » sont remplacés par les mots : « Les données visées aux I, II, III et IV » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les données visées au V de l'article 3 sont conservées trois ans. »
Article 4 JORFARTI000035356080
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 5 octobre 2015 susvisé, le mot : « personnel » est supprimé.
Article 5 JORFARTI000035356082
A l'article 6 de l'arrêté du 5 octobre 2015 susvisé, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-les contribuables résidents des autres Etats et territoires exercent leur droit de rectification auprès de l'autorité compétente de leur Etat ou territoire de résidence ;
«-pour les informations reçues par la France et concernant des revenus perçus ou des actifs détenus dans les autres Etats et territoires par des personnes résidant en France, les contribuables exercent leur droit d'accès et leur droit de rectification soit auprès de l'autorité compétente française (direction générale des finances publiques, service du contrôle fiscal, sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal, bureau programmation et échanges internationaux), soit auprès du centre des finances publiques dont ils dépendent. »
Article 6 JORFARTI000035356084
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric
Textes cités liens · DILA6
Code général des impôts, CGI. (V)