Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime. Objet : pris en application de l'article 26 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, le présent arrêté porte création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des titres des marins dénommé ITEM. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : ce texte porte création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des titres des marins dénommé ITEM utilisé pour l'enregistrement et la tenue à jour des titres de formation professionnelle maritime, des visas de reconnaissance et de certaines attestations. Ce registre est accessible en ligne. Il permet la vérification de l'authenticité et de la validité des documents mentionnés ci-avant. Il remplace le traitement dénommé « Registre des brevets des gens de mer (convention STCW) ». Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, et notamment son article 26 ;
Vu le récépissé n° 1909541 v 1 du 13 juin 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000035356356
Il est créé par le ministère chargé de la mer (direction des affaires maritimes) un traitement de données à caractère personnel dénommé ITEM (Informatisation des Titres de l'Enseignement Maritime) ayant pour finalités :
- de délivrer et de suivre les titres de formation professionnelle des marins et les visas de reconnaissance des titres de formation professionnelle délivrés par un autre Etat ;
- de mettre à disposition, conformément à la convention STCW de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, un registre des brevets des gens de mer, à destination des autorités maritimes des états parties et des compagnies propriétaires des navires battant pavillon d'un état partie, pour la vérification en ligne de l'authenticité et de la validité des titres et des visas.
Article 2 JORFARTI000035356357
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
- les données d'état civil, la photo du marin et sa signature numérisée ;
- les informations relatives à ses qualifications professionnelles.
Article 3 JORFARTI000035356358
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de 15 ans à compter de la date de cessation d'activité du marin.
Article 4 JORFARTI000035356359
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
- la direction des affaires maritimes ;
- les directions interrégionales de la mer ;
- les directions de la mer ;
- la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- les services des affaires maritimes ;
- les directions départementales des territoires et de la mer ;
- l'imprimerie nationale (IN) ;
- l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
- l'agence européenne de sécurité maritime (EMSA) ;
- les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ).
Article 5 JORFARTI000035356360
Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée de 6 mois.
Article 6 JORFARTI000035356361
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services auprès desquels les personnes ont été enregistrées.
Article 7 JORFARTI000035356364
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 8 JORFARTI000035356366
L'arrêté du 5 avril 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Registre des brevets des gens de mer (convention STCW) » et relatif à la mise en application de la convention internationale des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille est abrogé.
Article 9 JORFARTI000035356367
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil
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