Arrêté du 24 juillet 2017 portant extension de l'accord des branches des personnels navigants des entreprises de transport et services maritimes - Egalité professionnelle

Article 1 JORFARTI000035356373

Les dispositions de l'accord du 13 septembre 2016 des branches des personnels navigants des entreprises de transports et services maritimes relatif à l'égalité professionnelle sont rendues obligatoires pour les personnels navigants des entreprises de transport et services maritimes dont l'activité principale est l'exploitation de navire ou l'activité de service auxilliaire spécifique au transport maritime inscrits à l'Etablissement National des Invalides de la Marine et engagés sous contrat de travail français par des entreprises établies en France (Métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Mayotte), sous réserve des dispositions des articles L. 2241-3 et D. 2241-7 du code du travail et des réserves suivantes :

- à l'article 6 « Formation professionnelle » du chapitre II « Promotion des métiers de la branche, information et orientation professionnelle », le troisième alinéa est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-12 du code du travail ;

- à l'article 6 « Formation professionnelle » du chapitre II « Promotion des métiers de la branche, information et orientation professionnelle », le dernier alinéa est étendu sous réserve des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 6323-11 et de l'article R. 6323-2 du code du travail ;

- l'article 7 « Egalité salariale et évolution professionnelle » du chapitre II « Promotion des métiers de la branche, information et orientation professionnelle » est étendu sous réserve du respect des principes définis aux articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ;

- à l'article 8 « Articulation vie professionnelle et vie privée » du chapitre II « Promotion des métiers de la branche, information et orientation professionnelle », le 6ealinéa est étendu sous réserve de l'application pour les salariés concernés des dispositions du premier alinéa des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du code du travail ;

- à l'article 15 « Révision » du chapitre III « Dispositions diverses », l'alinéa 1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Article 2 JORFARTI000035356385

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3 JORFARTI000035356386

Le directeur des affaires maritimes au ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général du travail au ministère du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.