Article 1 JORFARTI000035374379
Le code du sport (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1235 du 3 août 2017 pris pour l'application à l'Agence française de lutte contre le dopage de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et modifiant le code du sport
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 2017
NatureDécret
Signé le3 août 2017
Publié le5 août 2017
PublicationJORF n°0182 du 5 août 2017
AutoritéMinistère des sports
NORSPOV1707891D
IdentifiantJORFTEXT000035374373
Publics concernés : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Objet : fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret assure la mise en cohérence de la partie réglementaire du code du sport relative au Collège et à la direction des services de l'Agence française de lutte contre le dopage avec les dispositions de la partie législative dudit code modifiées par la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Les conditions dans lesquelles le collège de l'AFLD constate la démission d'office d'un de ses membres sont modifiées. La majorité des trois quarts de ses membres est désormais requise. La procédure de nomination du secrétaire général, d'une part, et celle du directeur des contrôles et du directeur du département des analyses, d'autre part, sont également modifiées. Le premier sera nommé par le président de l'agence et les deux derniers par son collège. Références : ce décret, pris pour l'application de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et les dispositions du code du sport modifiées par le présent texte peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 à L. 232-7-1, L. 232-21 et L. 232-31 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 25 ;
Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000035374380
Le second alinéa de l'article R. 232-12 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Tout membre du collège qui, sans justification, n'a pas assisté à trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire d'office, après avoir été mis en demeure de présenter ses observations.
« Le collège se prononce à la majorité des trois quarts de ses membres autres que l'intéressé.
« Le président informe de la démission d'office l'autorité de nomination ainsi que le ministre chargé des sports. »
Article 3 JORFARTI000035374382
L'article R. 232-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 232-14.-Le secrétaire général de l'Agence est nommé par le président après avis du collège. Sa rémunération y compris, le cas échéant, ses indemnités sont fixées suivant la même procédure. »
Article 4 JORFARTI000035374384
Après l'article R. 232-14, il est ajouté un article R. 232-14-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 232-14-1.-Sur proposition du président, le collège de l'Agence nomme le directeur du département des contrôles et le directeur du département des analyses. Il fixe leur rémunération y compris, le cas échéant, leurs indemnités. »
Article 5 JORFARTI000035374387
A l'article R. 232-32, les mots : « mentionnée à l'article L. 232-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 1° de l'article R. 232-27 ».
Article 6 JORFARTI000035374390
Au dernier alinéa de l'article R. 232-91, les mots : «, d'une part, » sont supprimés.
Article 7 JORFARTI000035374393
La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports, Laura Flessel
Textes cités liens · DILA3
Code du sport. (V)
partie réglementaire du code du sport
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.