Décret n° 2017-1235 du 3 août 2017 pris pour l'application à l'Agence française de lutte contre le dopage de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et modifiant le code du sport

Publics concernés : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Objet : fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret assure la mise en cohérence de la partie réglementaire du code du sport relative au Collège et à la direction des services de l'Agence française de lutte contre le dopage avec les dispositions de la partie législative dudit code modifiées par la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Les conditions dans lesquelles le collège de l'AFLD constate la démission d'office d'un de ses membres sont modifiées. La majorité des trois quarts de ses membres est désormais requise. La procédure de nomination du secrétaire général, d'une part, et celle du directeur des contrôles et du directeur du département des analyses, d'autre part, sont également modifiées. Le premier sera nommé par le président de l'agence et les deux derniers par son collège. Références : ce décret, pris pour l'application de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et les dispositions du code du sport modifiées par le présent texte peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 à L. 232-7-1, L. 232-21 et L. 232-31 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 25 ;

Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 9 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,