Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2017-1235 du 3 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035375662
Texte parentLEGITEXT000035375650
Référencearticle 4 du décret n° 2017-1235 du 3 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 232-14, il est ajouté un article R. 232-14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 232-14-1.-Sur proposition du président, le collège de l'Agence nomme le directeur du département des contrôles et le directeur du département des analyses. Il fixe leur rémunération y compris, le cas échéant, leurs indemnités. »