Article 1 JORFARTI000035383430
La liste des emplois de chef de service et de sous-directeur prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixée dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 2017
NatureArrêté
Signé le7 août 2017
Publié le8 août 2017
PublicationJORF n°0184 du 8 août 2017
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST1711626A
IdentifiantJORFTEXT000035383426
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 août 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000035383432
Le délégué aux affaires européennes et internationales en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 avril 2017 susvisé conserve le rang de chef de service jusqu'au terme de son dernier renouvellement.
Article 3 JORFARTI000035383433
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 7 août 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice susvisé conserve le rang de chef de service et devient adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes, jusqu'au terme de son dernier renouvellement.
Article 4 JORFARTI000035383434
L'arrêté du 26 décembre 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice est abrogé.
Article 5 JORFARTI000035383436
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000035383438
ANNEXE
ENTITÉ D'EMPLOI | INTITULÉ DE L'EMPLOI |
|---|---|
Emplois de chef de service | |
Secrétariat général | Chef du service des ressources humaines |
Chef du service des finances et des achats | |
Chef du service de l'immobilier ministériel | |
Chef du service du pilotage et du soutien de proximité | |
Chef du service de l'expertise et de la modernisation | |
Chef du service des systèmes d'information et de communication | |
Chef de service, adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes | |
Chef du service à compétence nationale, directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires | |
Direction des services judiciaires | Chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires |
Direction des affaires civiles et du sceau | Chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau |
Direction des affaires criminelles et des grâces | Chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces |
Direction de l'administration pénitentiaire | Chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire |
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse | Chef de service, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse |
Emplois de sous-directeur | |
Secrétariat général | Sous-directeur des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail |
Sous-directeur des parcours professionnels | |
Sous-directeur du budget et des achats | |
Sous-directeur de la performance financière | |
Sous-directeur de la statistique et des études | |
Sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux | |
Sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens | |
Sous-directeur de l'ingénierie, des développements et de l'exploitation | |
Sous-directeur, délégué aux affaires européennes et internationales | |
Direction des services judiciaires | Sous-directeur des ressources humaines de la magistrature |
Sous-directeur des ressources humaines des greffes | |
Sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance | |
Sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation | |
Direction des affaires civiles et du sceau | Sous-directeur du droit civil |
Sous-directeur du droit économique | |
Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques | |
Direction des affaires criminelles et des grâces | Sous-directeur de la justice pénale générale |
Sous-directeur de la justice pénale spécialisée | |
Sous-directeur de la négociation et de la législation pénales | |
Sous-directeur, chef du casier judiciaire national | |
Direction de l'administration pénitentiaire | Sous-directeur des missions |
Sous-directeur des métiers et de l'organisation des services | |
Sous-directeur de la sécurité pénitentiaire | |
Sous-directeur du pilotage et du soutien des services | |
Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales | |
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse | Sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation |
Sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens | |
Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales | |
Fait le 7 août 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, S. Verclytte Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, Thierry Le Goff La directrice du budget, Amélie Verdier
Textes cités liens · DILA3
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