Article 4 LEGIARTI000035385500
A abrogé :
- Arrêté du 26 décembre 2013 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur du ministère de la justice
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 2017
NatureArrêté
Signé le7 août 2017
Publié le8 août 2017
Articles1 article en vigueur
NORJUST1711626A
IdentifiantLEGITEXT000035385495
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 août 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Arrêtent :
Fait le 7 août 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, S. Verclytte Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, Thierry Le Goff La directrice du budget, Amélie Verdier
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Aller plus loin
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