Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 août 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Arrêtent :
en vigueur le 9 août 2017, jusqu'au 16 décembre 2019
1. La liste des emplois de chef de service et de sous-directeur prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixée dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
en vigueur le 9 août 2017, jusqu'au 16 décembre 2019
1. Le délégué aux affaires européennes et internationales en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 avril 2017 susvisé conserve le rang de chef de service jusqu'au terme de son dernier renouvellement.
en vigueur le 14 avril 2019, jusqu'au 16 décembre 2019
1. Le chef de service, adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes, en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice susvisé, devient chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, jusqu'au terme de la durée pour laquelle il a été nommé.
en vigueur le 9 août 2017, jusqu'au 14 avril 2019
1. Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 7 août 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice susvisé conserve le rang de chef de service et devient adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes, jusqu'au terme de son dernier renouvellement.
A abrogé :
en vigueur le 9 août 2017, jusqu'au 16 décembre 2019
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 1er août 2019, jusqu'au 16 décembre 2019
1. ANNEXE
| ENTITÉ D'EMPLOI | INTITULÉ DE L'EMPLOI |
|---|---|
| Emplois de chef de service | |
| Secrétariat général | Chef du service des ressources humaines |
| Chef du service des finances et des achats | |
| Chef du service de l'immobilier ministériel | |
| Chef du service du pilotage et du soutien de proximité | |
| Chef du service de l'expertise et de la modernisation | |
| Chef du service des systèmes d'information et de communication | |
| Chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes | |
| Chef du service à compétence nationale, directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires | |
| Direction des services judiciaires | Chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires |
| Direction des affaires civiles et du sceau | Chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau |
| Direction des affaires criminelles et des grâces | Chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces |
| Direction de l'administration pénitentiaire | Chef du service des métiers |
| Chef du service de l'administration | |
| Direction de la protection judiciaire de la jeunesse | Chef de service, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse |
| Emplois de sous-directeur | |
| Secrétariat général | Sous-directeur des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail |
| Sous-directeur des parcours professionnels | |
| Sous-directeur du budget et des achats | |
| Sous-directeur de la performance financière | |
| Sous-directeur de la statistique et des études | |
| Sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux | |
| Sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens | |
| Sous-directeur de l'ingénierie, des développements et de l'exploitation | |
| Sous-directeur, délégué aux affaires européennes et internationales | |
| Direction des services judiciaires | Sous-directeur des ressources humaines de la magistrature |
| Sous-directeur des ressources humaines des greffes | |
| Sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance | |
| Sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation | |
| Direction des affaires civiles et du sceau | Sous-directeur du droit civil |
| Sous-directeur du droit économique | |
| Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques | |
| Direction des affaires criminelles et des grâces | Sous-directeur de la justice pénale générale |
| Sous-directeur de la justice pénale spécialisée | |
| Sous-directeur de la négociation et de la législation pénales | |
| Sous-directeur, chef du casier judiciaire national | |
| Direction de l'administration pénitentiaire | Sous-directeur de la sécurité pénitentiaire |
| Sous-directeur de l'insertion et de la probation | |
| Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales | |
| Sous-directeur du pilotage et du soutien des services | |
| Sous-directeur de l'expertise | |
| Sous-directeur, chef du service national du renseignement pénitentiaire | |
| Sous-directeur, directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice | |
| Direction de la protection judiciaire de la jeunesse | Sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation |
| Sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens | |
| Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales | |
en vigueur le 14 avril 2019, jusqu'au 1er août 2019
1. ANNEXE
| ENTITÉ D'EMPLOI | INTITULÉ DE L'EMPLOI |
|---|---|
| Emplois de chef de service | |
| Secrétariat général | Chef du service des ressources humaines |
| Chef du service des finances et des achats | |
| Chef du service de l'immobilier ministériel | |
| Chef du service du pilotage et du soutien de proximité | |
| Chef du service de l'expertise et de la modernisation | |
| Chef du service des systèmes d'information et de communication | |
| Chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes | |
| Chef du service à compétence nationale, directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires | |
| Direction des services judiciaires | Chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires |
| Direction des affaires civiles et du sceau | Chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau |
| Direction des affaires criminelles et des grâces | Chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces |
| Direction de l'administration pénitentiaire | Chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire |
| Direction de la protection judiciaire de la jeunesse | Chef de service, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse |
| Emplois de sous-directeur | |
| Secrétariat général | Sous-directeur des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail |
| Sous-directeur des parcours professionnels | |
| Sous-directeur du budget et des achats | |
| Sous-directeur de la performance financière | |
| Sous-directeur de la statistique et des études | |
| Sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux | |
| Sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens | |
| Sous-directeur de l'ingénierie, des développements et de l'exploitation | |
| Sous-directeur, délégué aux affaires européennes et internationales | |
| Direction des services judiciaires | Sous-directeur des ressources humaines de la magistrature |
| Sous-directeur des ressources humaines des greffes | |
| Sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance | |
| Sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation | |
| Direction des affaires civiles et du sceau | Sous-directeur du droit civil |
| Sous-directeur du droit économique | |
| Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques | |
| Direction des affaires criminelles et des grâces | Sous-directeur de la justice pénale générale |
| Sous-directeur de la justice pénale spécialisée | |
| Sous-directeur de la négociation et de la législation pénales | |
| Sous-directeur, chef du casier judiciaire national | |
| Direction de l'administration pénitentiaire | Sous-directeur des missions |
| Sous-directeur des métiers et de l'organisation des services | |
| Sous-directeur de la sécurité pénitentiaire | |
| Sous-directeur du pilotage et du soutien des services | |
| Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales | |
| Direction de la protection judiciaire de la jeunesse | Sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation |
| Sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens | |
| Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales | |
en vigueur le 9 août 2017, jusqu'au 14 avril 2019
1. ANNEXE
ENTITÉ D'EMPLOI | INTITULÉ DE L'EMPLOI |
|---|---|
Emplois de chef de service | |
Secrétariat général | Chef du service des ressources humaines |
Chef du service des finances et des achats | |
Chef du service de l'immobilier ministériel | |
Chef du service du pilotage et du soutien de proximité | |
Chef du service de l'expertise et de la modernisation | |
Chef du service des systèmes d'information et de communication | |
Chef de service, adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes | |
Chef du service à compétence nationale, directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires | |
Direction des services judiciaires | Chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires |
Direction des affaires civiles et du sceau | Chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau |
Direction des affaires criminelles et des grâces | Chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces |
Direction de l'administration pénitentiaire | Chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire |
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse | Chef de service, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse |
Emplois de sous-directeur | |
Secrétariat général | Sous-directeur des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail |
Sous-directeur des parcours professionnels | |
Sous-directeur du budget et des achats | |
Sous-directeur de la performance financière | |
Sous-directeur de la statistique et des études | |
Sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux | |
Sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens | |
Sous-directeur de l'ingénierie, des développements et de l'exploitation | |
Sous-directeur, délégué aux affaires européennes et internationales | |
Direction des services judiciaires | Sous-directeur des ressources humaines de la magistrature |
Sous-directeur des ressources humaines des greffes | |
Sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance | |
Sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation | |
Direction des affaires civiles et du sceau | Sous-directeur du droit civil |
Sous-directeur du droit économique | |
Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques | |
Direction des affaires criminelles et des grâces | Sous-directeur de la justice pénale générale |
Sous-directeur de la justice pénale spécialisée | |
Sous-directeur de la négociation et de la législation pénales | |
Sous-directeur, chef du casier judiciaire national | |
Direction de l'administration pénitentiaire | Sous-directeur des missions |
Sous-directeur des métiers et de l'organisation des services | |
Sous-directeur de la sécurité pénitentiaire | |
Sous-directeur du pilotage et du soutien des services | |
Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales | |
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse | Sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation |
Sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens | |
Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales | |
Fait le 7 août 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, S. Verclytte Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, Thierry Le Goff La directrice du budget, Amélie Verdier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 août 2017).