Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035385500
Texte parentLEGITEXT000035385495
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 décembre 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 26 décembre 2013 : art. 1, art. 2, art. 3
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