1. Le chef de service, adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes, en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice susvisé, devient chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, jusqu'au terme de la durée pour laquelle il a été nommé.
Arrêté du 7 août 2017 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 14 avril 2019 au 16 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000038376325
Texte parentLEGITEXT000035385495
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