Article 1 JORFARTI000035383969
Le règlement intérieur figurant en annexe de la présente décision est adopté.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2017-0870 du 26 juillet 2017 portant adoption du règlement intérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le26 juillet 2017
Publié le8 août 2017
PublicationJORF n°0184 du 8 août 2017
AutoritéAUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
NORARTJ1723248S
IdentifiantJORFTEXT000035383954
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 130 à L. 132 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13, 432-12 et 432-13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 et 14 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 modifié relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;
Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;
Vu la décision n° 2007-0461 de l'Autorité en date du 7 juin 2007 adoptant la charte de déontologie des membres de l'Autorité ;
Vu la décision du président de l'Autorité du 26 juillet 2017 abrogeant la décision du président en date du 15 juin 2011 portant dispositions en matière de déontologie applicables aux agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis du comité technique en date du 22 juin 2017 ; Après en avoir délibéré le 26 juillet 2017,
Décide :
Article 2 JORFARTI000035383970
La décision n° 2014-0471 de l'Autorité en date du 15 avril 2014 modifiée portant adoption du règlement intérieur est abrogée.
Article 3 JORFARTI000035383971
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité (www.arcep.fr).
Annexe
Annexe JORFARTI000035383973
ANNEXE
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Fait à Paris, le 26 juillet 2017.
Le président, S. Soriano
Textes cités liens · DILA14
Code pénal (V)
Code des postes et des communications électroniques (V)