Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, notamment son article 6 (3°) ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2006 modifié fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000035418839
L'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Les 5e, 6e, 7e, 8e et 9e alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Domaine 1 : Mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ;
« Domaine 2 : Eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ;
« Domaine 3 : Mise en valeur de la forêt ;
« Domaine 4 : Alimentation et santés animale et végétale, impact environnemental. »
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé l'agriculture. »
Article 2 JORFARTI000035418843
Le dernier alinéa de l'article 6 du même arrêté est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de trois sessions. »
Article 3 JORFARTI000035418846
L'annexe du même arrêté est abrogée.
Article 4 JORFARTI000035418848
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 août 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service des ressources humaines, B. Mullartz Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chargé de la sous-direction du recrutement et de la mobilité par intérim, R. Courret Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Krykwinski
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