Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 99-209 modifiée du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 99-210 modifiée du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 92-162 du 20 février 1992 modifié relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération du 12 janvier 2017 du congrès de la Nouvelle-Calédonie portant création d'un établissement public administratif dénommé « Agence calédonienne de l'énergie » ;
Vu la délibération du 30 mars 2017 du congrès de la Nouvelle-Calédonie portant création, organisation et fonctionnement de l'agence pour le remboursement des taxes à l'importation de la Nouvelle-Calédonie (ARTI-NC),
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public administratif dénommé « Agence calédonienne de l'énergie » est confiée au comptable de la trésorerie des établissements publics de Nouvelle-Calédonie (Nouvelle-Calédonie).
La gestion comptable et financière de l'établissement public administratif dénommé « Agence pour le remboursement des taxes à l'importation de la Nouvelle-Calédonie » est confiée au comptable de la trésorerie des établissements publics de Nouvelle-Calédonie (Nouvelle-Calédonie).
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 août 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts, R. Rousselle