Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris en date du 8 mars 2017,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2016 susvisé, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2016,2017,2018,2019 et 2020 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011. »
A compter de 2018, le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 11 octobre 2016 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
La directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
OBJECTIF | INDICATEUR | VERSEMENTS 2018 (base résultats 2017) | VERSEMENTS 2019 (base résultats 2018) | VERSEMENTS 2020 (base résultats 2019) | PONDÉRATION du montant maximal | |
|---|---|---|---|---|---|---|
1 | Satisfaction des bénéficiaires | Enquête de satisfaction | Pour au moins cinq des sept critères de l'enquête de satisfaction, sur le travail de l'année considérée, obtention d'une note moyenne égale ou supérieure à 15/20 | 10 % | ||
2 | Respect des coûts des opérations | Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement de budget en € constants du fait de l'APIJ (en ce compris ses cocontractants) | Lors de l'année considérée : ≤ 1 en judiciaire et ≤ 1 en pénitentiaire. | 10 % | ||
3 | Fiabilisation des prévisions de CP | Prévision des dépenses | La différence entre la prévision de novembre (n-1) de dépenses et la consommation réelle de l'année considérée ne doit pas être supérieure à 7,5 % | 10 % | ||
4 | Qualité | Suivi de la garantie de parfait achèvement (GPA) | Pour l'ensemble des opérations, plus de 85 % des défauts relevant de la GPA levés dans un délai de 1 mois. | Pour l'ensemble des opérations, plus de 90 % des défauts relevant de la GPA levés dans un délai de 1 mois. | 10 % | |
5 | Maîtriser les délais moyens de paiement dans le cadre de la mise en place d'un SFACT | Délais moyens de paiement | 28 jours | 25 jours | 20 jours | 10 % |
6 | Maîtrise juridique des opérations | Contentieux relatifs à la commande publique | Absence de recours ou de référé perdu au cours de l'année considérée | 10 % | ||
7 | Respect des délais des opérations | Nombre d'opérations en phase opérationnelle accusant au cours de l'exercice considéré un retard de 6 mois ou plus du fait de l'APIJ par rapport à l'engagement initial au CA de date de remise des clefs. Une opération ayant un retard en année n n'est pas re-comptabilisée en retard les années suivantes (sauf si un nouveau retard > 6 mois en cumulé est pris) pour mesurer la performance de chaque année | ≤ 1 en judiciaire et ≤ 1 en pénitentiaire | 10 % | ||
8 | Schéma directeur des SI | Déploiement des moyens informatiques adaptés | Sortie RPVJ, interface EDIFLEX CHORUS, expérimentation BIM | Déploiement des bases de données et maquettes numériques (BIM) | Interfaces logiciel RH et plate-forme DGFIP pour la dématérialisation du bulletin de paie | 10 % |
9 | Promouvoir l'activité de l'APIJ et de l'EPPJP | Diffusion des rapports d'activité | Avant le 1er juillet de l'année considérée | 10 % | ||
10 | Apurement des quitus | Opérations « quitussées » | Quitus passé en CA pour ≥ 75 % des opérations éligibles | Quitus passé en CA pour ≥ 80 % des opérations éligibles de l'année considérée | 10 % | |
Fait le 11 août 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La directrice, secrétaire générale adjointe, A. Duclos-Grisier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.