Décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice

Publics concernés : agents exerçant leurs fonctions dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ). Objet : création d'une prime d'intéressement à la performance collective pour les agents exerçant dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), établissement public relevant du ministère de la justice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent décret prévoit que les agents de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) sont éligibles à la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat. Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris en date du 29 juin 2016,