Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 modifié définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris en date du 8 mars 2017,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2016 susvisé, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2016,2017,2018,2019,2020,2021 et 2022 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011. »
Pour l'année 2022, le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 11 octobre 2016 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Objectifs | Indicateurs | Résultats à atteindre 2021 | Pondération du montant maximal | |
|---|---|---|---|---|
1 | Respect des coûts des opérations | Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement de budget en € constants du fait de l'APIJ | Lors de l'année 2021 : ≤ 1 en judiciaire et ≤ 2 en pénitentiaire | 10 % |
2 | Maîtriser les délais moyens de paiement dans le cadre de la mise en place d'un SFACT | Délais moyens de paiement | 30 jours | 10 % |
3 | Maîtrise juridique des opérations | Contentieux relatifs à la commande publique | * Absence d'annulation de la procédure de passation d'un marché (référé contractuel perdu) | 10 % |
* Absence d'annulation d'un marché (recours de pleine juridiction en contestation de la validité d'un contrat perdu ou recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable perdu) | ||||
4 | Respect des délais des opérations | Nombre d'opérations en phase opérationnelle accusant au cours de l'exercice 2021 un retard de 12 mois ou plus du fait de l'APIJ par rapport à l'engagement initial au CA de date de remise des clefs. | ≤ 1 en judiciaire et ≤ 2 en pénitentiaire | 10 % |
5 | Fiabilité des prévisions concernant les dates de livraison | Nombre d'opérations pénitentiaires ne respectant pas, à un mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois | ≤ 1 en pénitentiaire | 10 % |
Nombre d'opérations judiciaires ne respectant pas, à un mois près, la date de prise de possession annoncée au TDBI de janvier | ≤ 1 en judiciaire | |||
6 | Satisfaction des utilisateurs | Mesure de la satisfaction des utilisateurs à l'égard des missions portées par l'APIJ dans le cadre de la préparation de la mise en service | Avis majoritairement favorables à l'issue des enquêtes de satisfaction | 10 % |
7 | Schéma directeur des SI | Déploiement des moyens informatiques adaptés | * Audit à lancer des systèmes d'information permettant d'identifier les solutions informatiques adaptées à l'activité de l'établissement sur le triennat | 10 % |
* Audit intranet à lancer permettant de définir les besoins | ||||
* audit des systèmes d'information à lancer et identification précise des risques à maîtriser | ||||
8 | Promouvoir l'activité de l'APIJ | Diffusion des rapports d'activité | Avant le 1er juillet | 10 % |
9 | Apurement des quitus | Opérations « quitussées » | Quitus passés en CA pour ≥ 80 % des opérations éligibles en 2021 | 10 % |
10 | Qualité de la prévision des dépenses de personnel | Consommation des ETPT inscrits au budget initial ou dans le dernier budget rectificatif | ≥ 90 % | 10 % |
Consommation de la masse salariale inscrite au budget initial ou dans le dernier budget rectificatif | ≥ 90 % |
Fait le 13 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Pignon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.