Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris en date du 29 juin 2016,
Arrête :
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2016, 2017 et 2018 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011.
La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
Les indicateurs fixés en annexe permettent de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective pour les périodes définies à l'article 1er.
Le montant de la prime d'intéressement à la performance collective est pondéré conformément aux pourcentages fixés dans le tableau figurant en annexe.
La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
INDICATEUR | OBJECTIF | PONDÉRATION du montant maximal |
|---|---|---|
Satisfaction des bénéficiaires | > 15/20 | 10 % |
Calendrier des opérations | < 1 opération décalée à la livraison | 10 % |
Prévision des dépenses | < 7,5 % de différence | 10 % |
Qualité | > 95 % de réserves levées | 10 % |
Intérêts moratoires | < 1%o des CP | 10 % |
Contentieux relatifs à la commande publique | Absence de recours ou de référé perdu | 10 % |
Accompagnement pour les palais de justice | Formation des exploitants et fourniture des cahiers des charges | 10 % |
Schéma directeur des systèmes d'information | Mettre en place le DGBCP | 10 % |
Promouvoir l'activité de l'APIJ et de l'EPPJP | Diffusion des rapports d'activité avant le 1er juillet | 10 % |
Opérations « quitussées » | Quitus passé en CA pour > 75 % des opérations « quitussables » | 10 % |
Fait le 11 octobre 2016.
Jean-Jacques Urvoas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.