Article 1 JORFARTI000051900118
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 11 octobre 2016 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 2025
NatureArrêté
Signé le11 juillet 2025
Publié le17 juillet 2025
PublicationJORF n°0164 du 17 juillet 2025
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST2519831A
IdentifiantJORFTEXT000051900113
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 modifié fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 modifié définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice en date du 31 mars 2025,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051900119
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000051900121
ANNEXE
Objectifs | Indicateurs | Résultats à atteindre 2024 | |
|---|---|---|---|
1 | Respecter le coût des opérations | Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement de budget en € constants | ≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations ≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations ≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations ≤ 4 opérations au-delà |
2 | Améliorer les délais de paiement de l'APIJ | Délais moyens de paiement | Inférieure à 30 jours |
3 | Maitrise des risques juridiques | Sécurisation des différentes phases de procédures inhérentes à la commande publique | 0 annulation |
4 | Maitrise des risques juridiques | Sécurisation des différentes phases de procédures inhérentes à la commande publique | Sur la base du bilan de compétences fait en arrivant à l'APIJ, 100 % des agents nouveaux arrivants pour lesquels des besoins ont été repérés, formés dans un délai de 12 mois |
5 | Maîtriser les délais opérationnels, dont ceux relatifs aux procédures de maîtrise foncière et à la réglementation environnementale | Nombre d'opérations judiciaires présentant un dépassement de délai de livraison > 12 mois Nombre d'opérations pénitentiaires présentant un dépassement de délai de livraison > 6 mois | ≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations ≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations ≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations ≤ 4 opérations au-delà |
6 | Fiabiliser les prévisions des dates de livraison | Fiabilité des prévisions de livraison des opérations : nombre d'opérations ne respectant pas, à 1 mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois | ≤ 1 en judiciaire |
7 | Fiabiliser les prévisions des dates de livraison | Fiabilité des prévisions de livraison des opérations : nombre d'opérations ne respectant pas, à 1 mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois | ≤ 1 en pénitentiaire |
8 | Piloter de manière réactive et rigoureuse les mises en services à venir, sur le volet bâtimentaire | Mesure de la satisfaction des utilisateurs à l'égard des bâtiments livrés | Note moyenne globalement positive |
9 | Promouvoir l'activité de l'APIJ | Réalisation du rapport d'activité | Présentation du rapport d'activité au conseil d'administration du mois de juin-juillet |
10 | Apurement des quitus | Opérations ayant reçu quitus | Quitus passés en CA pour ≥ 60 % des opérations éligibles en 2024 |
11 | Mise en place d'un dispositif de pilotage renforcé de la masse salariale | Anticiper les évolutions du plan d'emplois pour répondre au plan de charge et aux commandes de la Chancellerie | Construction d'un schéma d'évolution de la structure des effectifs sur la durée du COP, au vu des commandes connues ou projetées Fiabilisation de la masse salariale en fonction de l'évolution de la structure des effectifs sur l'année écoulée, mais aussi l'année en cours, selon une logique de réactivité à l'évolution du marché du travail, du cadre de gestion, et en fonction de l'expression des besoins formulés et à charge d'activité constante |
12 | Être socialement exemplaire | Ratio d'heures insertion/ montant des marchés de travaux | > 600 h/ M € 100 % |
Fait le 11 juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général adjoint, P. Clergeot
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.