Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 modifié fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 modifié définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice en date du 31 mars 2025,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2016 susvisé, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2016,2017,2018,2019,2020,2021,2022,2023,2024 et 2025 aux agents en fonction dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011. »
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 11 octobre 2016 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Objectifs | Indicateurs | Résultats à atteindre 2024 | |
|---|---|---|---|
1 | Respecter le coût des opérations | Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement de budget en € constants | " ≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations |
2 | Améliorer les délais de paiement de l'APIJ | Délais moyens de paiement | ≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations |
3 | Maîtrise des risques juridiques | Sécurisation des différentes phases de procédures inhérentes à la commande publique | ≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations |
4 | Maîtrise des risques juridiques | Sécurisation des différentes phases de procédures inhérentes à la commande publique | ≤ 4 opérations au-delà " |
5 | Maîtriser les délais opérationnels, dont ceux relatifs aux procédures de maîtrise foncière et à la réglementation environnementale | " Nombre d'opérations judiciaires présentant un dépassement de délai de livraison > 12 mois | Inférieure à 30 jours |
6 | Fiabiliser les prévisions des dates de livraison | Nombre d'opérations pénitentiaires présentant un dépassement de délai de livraison > 6 mois " | 0 annulation |
7 | Fiabiliser les prévisions des dates de livraison | Fiabilité des prévisions de livraison des opérations : nombre d'opérations ne respectant pas, à 1 mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois | Sur la base du bilan de compétences fait en arrivant à l'APIJ, 100 % des agents nouveaux arrivants pour lesquels des besoins ont été repérés, formés dans un délai de 12 mois |
8 | Piloter de manière réactive et rigoureuse les mises en services à venir, sur le volet bâtimentaire | Fiabilité des prévisions de livraison des opérations : nombre d'opérations ne respectant pas, à 1 mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois | " ≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations |
9 | Promouvoir l'activité de l'APIJ | Mesure de la satisfaction des utilisateurs à l'égard des bâtiments livrés | ≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations |
10 | Apurement des quitus | Réalisation du rapport d'activité | ≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations |
11 | Mise en place d'un dispositif de pilotage renforcé de la masse salariale | Opérations ayant reçu quitus | ≤ 4 opérations au-delà " |
12 | Etre socialement exemplaire | Anticiper les évolutions du plan d'emplois pour répondre au plan de charge et aux commandes de la Chancellerie | ≤ 1 en judiciaire |
Fait le 8 juillet 2025.
Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.