Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris en date du 29 juin 2016,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000051866730
1. La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 aux agents en fonction dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011.
2. La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
Article 2 LEGIARTI000047741023
1. Les indicateurs fixés en annexe permettent de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective pour les périodes définies à l'article 1er.
2. Une modulation du montant en fonction de l'atteinte des indicateurs décrits dans l'annexe jointe est mise en place :
3. -si 10 indicateurs ou plus sont atteints, la prime est versée à 100 %, soit 600 € ;
4. -si 8 ou 9 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 500 € ;
5. -si 7 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 400 € ;
6. -si 6 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 300 € ;
7. -si 5 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 250 € ;
8. -si 4 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 200 € ;
9. -si 3 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 150 € ;
10. -si 2 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 100 € ;
11. -si 1 indicateur est atteint, la prime versée à hauteur de 50 €.
12. La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.
Article 3 LEGIARTI000033238419
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000051906474
1. ANNEXE
|
Objectifs |
Indicateurs |
Résultats à atteindre 2024 |
|---|
1 |
Respecter le coût des opérations |
Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement de budget en € constants |
≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations
≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations
≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations
≤ 4 opérations au-delà |
2 |
Améliorer les délais de paiement de l'APIJ |
Délais moyens de paiement |
Inférieure à 30 jours |
3 |
Maitrise des risques juridiques |
Sécurisation des différentes phases de procédures inhérentes à la commande publique |
0 annulation |
4 |
Maitrise des risques juridiques |
Sécurisation des différentes phases de procédures inhérentes à la commande publique |
Sur la base du bilan de compétences fait en arrivant à l'APIJ, 100 % des agents nouveaux arrivants pour lesquels des besoins ont été repérés, formés dans un délai de 12 mois |
5 |
Maîtriser les délais opérationnels, dont ceux relatifs aux procédures de maîtrise foncière et à la réglementation environnementale |
Nombre d'opérations judiciaires présentant un dépassement de délai de livraison > 12 mois
Nombre d'opérations pénitentiaires présentant un dépassement de délai de livraison > 6 mois |
≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations
≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations
≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations
≤ 4 opérations au-delà |
6 |
Fiabiliser les prévisions des dates de livraison |
Fiabilité des prévisions de livraison des opérations : nombre d'opérations ne respectant pas, à 1 mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois |
≤ 1 en judiciaire |
7 |
Fiabiliser les prévisions des dates de livraison |
Fiabilité des prévisions de livraison des opérations : nombre d'opérations ne respectant pas, à 1 mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois |
≤ 1 en pénitentiaire |
8 |
Piloter de manière réactive et rigoureuse les mises en services à venir, sur le volet bâtimentaire |
Mesure de la satisfaction des utilisateurs à l'égard des bâtiments livrés |
Note moyenne globalement positive |
9 |
Promouvoir l'activité de l'APIJ |
Réalisation du rapport d'activité |
Présentation du rapport d'activité au conseil d'administration du mois de juin-juillet |
10 |
Apurement des quitus |
Opérations ayant reçu quitus |
Quitus passés en CA pour ≥ 60 % des opérations éligibles en 2024 |
11 |
Mise en place d'un dispositif de pilotage renforcé de la masse salariale |
Anticiper les évolutions du plan d'emplois pour répondre au plan de charge et aux commandes de la Chancellerie |
Construction d'un schéma d'évolution de la structure des effectifs sur la durée du COP, au vu des commandes connues ou projetées
Fiabilisation de la masse salariale en fonction de l'évolution de la structure des effectifs sur l'année écoulée, mais aussi l'année en cours, selon une logique de réactivité à l'évolution du marché du travail, du cadre de gestion, et en fonction de l'expression des besoins formulés et à charge d'activité constante |
12 |
Être socialement exemplaire |
Ratio d'heures insertion/ montant des marchés de travaux |
> 600 h/ M € 100 % |
Fait le 11 octobre 2016.
Jean-Jacques Urvoas
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