1. Les indicateurs fixés en annexe permettent de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective pour les périodes définies à l'article 1er.
2. Une modulation du montant en fonction de l'atteinte des indicateurs décrits dans l'annexe jointe est mise en place :
3. -si 10 indicateurs ou plus sont atteints, la prime est versée à 100 %, soit 600 € ;
4. -si 8 ou 9 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 500 € ;
5. -si 7 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 400 € ;
6. -si 6 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 300 € ;
7. -si 5 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 250 € ;
8. -si 4 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 200 € ;
9. -si 3 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 150 € ;
10. -si 2 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 100 € ;
11. -si 1 indicateur est atteint, la prime versée à hauteur de 50 €.
12. La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.