Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris en date du 29 juin 2016,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000051866730
1. La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 aux agents en fonction dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011.
2. La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
Article 1 Modifié LEGIARTI000049998878
en vigueur le 17 juillet 2024, jusqu'au 10 juillet 2025
1. La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011.
2. La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
Article 1 Modifié LEGIARTI000047741018
en vigueur le 28 juin 2023, jusqu'au 17 juillet 2024
1. La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011.
2. La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
Article 1 Modifié LEGIARTI000044504314
en vigueur le 17 décembre 2021, jusqu'au 28 juin 2023
1. La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011.
2. La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
Article 1 Modifié LEGIARTI000035455106
en vigueur le 26 août 2017, jusqu'au 17 décembre 2021
1. La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011.
2. La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
Article 1 Modifié LEGIARTI000033238416
en vigueur le 14 octobre 2016, jusqu'au 26 août 2017
1. La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2016,2017 et 2018 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011.
2. La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
Article 2 LEGIARTI000047741023
1. Les indicateurs fixés en annexe permettent de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective pour les périodes définies à l'article 1er.
2. Une modulation du montant en fonction de l'atteinte des indicateurs décrits dans l'annexe jointe est mise en place :
3. -si 10 indicateurs ou plus sont atteints, la prime est versée à 100 %, soit 600 € ;
4. -si 8 ou 9 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 500 € ;
5. -si 7 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 400 € ;
6. -si 6 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 300 € ;
7. -si 5 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 250 € ;
8. -si 4 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 200 € ;
9. -si 3 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 150 € ;
10. -si 2 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 100 € ;
11. -si 1 indicateur est atteint, la prime versée à hauteur de 50 €.
12. La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.
Article 2 Modifié LEGIARTI000033238418
en vigueur le 14 octobre 2016, jusqu'au 28 juin 2023
1. Les indicateurs fixés en annexe permettent de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective pour les périodes définies à l'article 1er.
2. Le montant de la prime d'intéressement à la performance collective est pondéré conformément aux pourcentages fixés dans le tableau figurant en annexe.
3. La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.
Article 3 LEGIARTI000033238419
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000051906474
1. ANNEXE
|
Objectifs |
Indicateurs |
Résultats à atteindre 2024 |
|---|
1 |
Respecter le coût des opérations |
Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement de budget en € constants |
≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations
≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations
≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations
≤ 4 opérations au-delà |
2 |
Améliorer les délais de paiement de l'APIJ |
Délais moyens de paiement |
Inférieure à 30 jours |
3 |
Maitrise des risques juridiques |
Sécurisation des différentes phases de procédures inhérentes à la commande publique |
0 annulation |
4 |
Maitrise des risques juridiques |
Sécurisation des différentes phases de procédures inhérentes à la commande publique |
Sur la base du bilan de compétences fait en arrivant à l'APIJ, 100 % des agents nouveaux arrivants pour lesquels des besoins ont été repérés, formés dans un délai de 12 mois |
5 |
Maîtriser les délais opérationnels, dont ceux relatifs aux procédures de maîtrise foncière et à la réglementation environnementale |
Nombre d'opérations judiciaires présentant un dépassement de délai de livraison > 12 mois
Nombre d'opérations pénitentiaires présentant un dépassement de délai de livraison > 6 mois |
≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations
≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations
≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations
≤ 4 opérations au-delà |
6 |
Fiabiliser les prévisions des dates de livraison |
Fiabilité des prévisions de livraison des opérations : nombre d'opérations ne respectant pas, à 1 mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois |
≤ 1 en judiciaire |
7 |
Fiabiliser les prévisions des dates de livraison |
Fiabilité des prévisions de livraison des opérations : nombre d'opérations ne respectant pas, à 1 mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois |
≤ 1 en pénitentiaire |
8 |
Piloter de manière réactive et rigoureuse les mises en services à venir, sur le volet bâtimentaire |
Mesure de la satisfaction des utilisateurs à l'égard des bâtiments livrés |
Note moyenne globalement positive |
9 |
Promouvoir l'activité de l'APIJ |
Réalisation du rapport d'activité |
Présentation du rapport d'activité au conseil d'administration du mois de juin-juillet |
10 |
Apurement des quitus |
Opérations ayant reçu quitus |
Quitus passés en CA pour ≥ 60 % des opérations éligibles en 2024 |
11 |
Mise en place d'un dispositif de pilotage renforcé de la masse salariale |
Anticiper les évolutions du plan d'emplois pour répondre au plan de charge et aux commandes de la Chancellerie |
Construction d'un schéma d'évolution de la structure des effectifs sur la durée du COP, au vu des commandes connues ou projetées
Fiabilisation de la masse salariale en fonction de l'évolution de la structure des effectifs sur l'année écoulée, mais aussi l'année en cours, selon une logique de réactivité à l'évolution du marché du travail, du cadre de gestion, et en fonction de l'expression des besoins formulés et à charge d'activité constante |
12 |
Être socialement exemplaire |
Ratio d'heures insertion/ montant des marchés de travaux |
> 600 h/ M € 100 % |
Annexe Modifié LEGIARTI000051866735
en vigueur le 10 juillet 2025, jusqu'au 18 juillet 2025
1. ANNEXE
|
Objectifs |
Indicateurs |
Résultats à atteindre 2024 |
|---|
1 |
Respecter le coût des opérations |
Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement
de budget en € constants |
" ≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations |
2 |
Améliorer les délais de paiement de l'APIJ |
Délais moyens de paiement |
≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations |
3 |
Maîtrise des risques juridiques |
Sécurisation des différentes phases
de procédures inhérentes
à la commande publique |
≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations |
4 |
Maîtrise des risques juridiques |
Sécurisation des différentes phases
de procédures inhérentes
à la commande publique |
≤ 4 opérations au-delà " |
5 |
Maîtriser les délais opérationnels, dont ceux relatifs aux procédures de maîtrise foncière
et à la réglementation environnementale |
" Nombre d'opérations judiciaires présentant
un dépassement de délai
de livraison > 12 mois |
Inférieure à 30 jours |
6 |
Fiabiliser les prévisions des dates de livraison |
Nombre d'opérations pénitentiaires présentant
un dépassement de délai
de livraison > 6 mois " |
0 annulation |
7 |
Fiabiliser les prévisions des dates de livraison |
Fiabilité des prévisions de livraison des opérations : nombre d'opérations ne respectant pas,
à 1 mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois |
Sur la base du bilan de compétences fait
en arrivant à l'APIJ, 100 % des agents nouveaux arrivants pour lesquels des besoins ont été repérés, formés dans un délai de 12 mois |
8 |
Piloter de manière réactive et rigoureuse les mises en services à venir, sur le volet bâtimentaire |
Fiabilité des prévisions de livraison des opérations : nombre d'opérations ne respectant pas,
à 1 mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois |
" ≤ 1 opération entre 1 et 15 opérations |
9 |
Promouvoir l'activité de l'APIJ |
Mesure de la satisfaction des utilisateurs
à l'égard des bâtiments livrés |
≤ 2 opérations entre 16 et 30 opérations |
10 |
Apurement des quitus |
Réalisation du rapport d'activité |
≤ 3 opérations entre 31 et 45 opérations |
11 |
Mise en place d'un dispositif de pilotage
renforcé de la masse salariale |
Opérations ayant reçu quitus |
≤ 4 opérations au-delà " |
12 |
Etre socialement exemplaire |
Anticiper les évolutions du plan d'emplois
pour répondre au plan de charge
et aux commandes de la Chancellerie |
≤ 1 en judiciaire |
Annexe Modifié LEGIARTI000049998885
en vigueur le 17 juillet 2024, jusqu'au 10 juillet 2025
1. ANNEXE
|
Objectifs |
Indicateurs |
Résultats à atteindre 2023 |
|---|
1 |
Respect des coûts des opérations |
Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement de budget en € constants du fait de l'APIJ |
≤ 1 en judiciaire et ≤ 2 en pénitentiaire |
2 |
Maîtriser les délais moyens de paiement dans le cadre de la mise en place d'un SFACT |
Délais moyens de paiement |
30 jours |
3 |
Maîtrise juridique des opérations (annulation procédure de passation d'un marché) |
Contentieux relatifs à la commande publique |
Absence d'annulation de la procédure de passation d'un marché (référé contractuel perdu) |
4 |
Maîtrise juridique des opérations (annulation d'un marché) |
Contentieux relatifs à la commande publique |
Absence d'annulation d'un marché (recours de pleine juridiction en contestation de la validité d'un contrat perdu ou recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable perdu) |
5 |
Respect des délais des opérations |
Nombre d'opérations en phase opérationnelle accusant au cours de l'exercice 2023 un retard de 12 mois ou plus du fait de l'APIJ par rapport à l'engagement initial au CA de date de remise des clefs. |
≤ 1 en judiciaire et ≤ 2 en pénitentiaire |
6 |
Fiabilité des prévisions concernant les dates de livraison (pénitentiaire) |
Nombre d'opérations pénitentiaires ne respectant pas, à un mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois |
≤ 1 en pénitentiaire |
7 |
Fiabilité des prévisions concernant les dates de livraison (judiciaire) |
Nombre d'opérations judiciaires ne respectant pas, à un mois près, la date de prise de possession annoncée au TDBI de janvier |
≤ 1 en judiciaire |
8 |
Satisfaction des utilisateurs |
Mesure de la satisfaction des utilisateurs à l'égard des missions portées par l'APIJ dans le cadre de la préparation de la mise en service |
Avis majoritairement favorables à l'issue des enquêtes de satisfaction |
9 |
Promouvoir l'activité de l'APIJ |
Diffusion des rapports d'activité |
Validation du RA en CA de juin de l'année considérée |
10 |
Apurement des quitus |
Opérations ayant reçu quitus |
Quitus passés en CA pour ≥ 80 % des opérations éligibles en 2023 |
11 |
Qualité de la prévision de la consommation des ETPT |
Consommation des ETPT inscrits au budget initial ou dans le dernier budget rectificatif |
≥ 95 % |
12 |
Qualité de la prévision des dépenses de personnel |
Consommation de la masse salariale inscrite au budget initial ou dans le dernier budget rectificatif |
≥ 95 % |
Annexe Modifié LEGIARTI000047741025
en vigueur le 28 juin 2023, jusqu'au 17 juillet 2024
1. ANNEXE
|
Objectifs |
Indicateurs |
Résultats à atteindre 2021 |
|---|
1 |
Respect des coûts
des opérations |
Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement de budget en € constants du fait de l'APIJ |
≤ 1 en judiciaire et ≤ 2 en pénitentiaire |
2 |
Maîtriser les délais moyens de paiement dans le cadre de la mise en place d'un SFACT |
Délais moyens de paiement |
30 jours |
3 |
Maîtrise juridique des opérations (annulation procédure de passation d'un marché) |
Contentieux relatifs à la commande publique |
Absence d'annulation de la procédure de passation d'un marché (référé contractuel perdu) |
4 |
Maîtrise juridique des opérations (annulation d'un marché) |
Contentieux relatifs à la commande publique |
Absence d'annulation d'un marché (recours de pleine juridiction en contestation de la validité d'un contrat perdu ou recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable perdu) |
5 |
Respect des délais
des opérations |
Nombre d'opérations en phase opérationnelle accusant au cours de l'exercice 2022 un retard de 12 mois ou plus du fait de l'APIJ par rapport à l'engagement initial au CA de date
de remise des clefs. |
≤ 1 en judiciaire et ≤ 2 en pénitentiaire |
6 |
Fiabilité des prévisions concernant les dates
de livraison (pénitentiaire) |
Nombre d'opérations pénitentiaires ne respectant pas, à un mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois |
≤ 1 en pénitentiaire |
7 |
Fiabilité des prévisions concernant les dates de livraison (judiciaire) |
Nombre d'opérations judiciaires ne respectant pas, à un mois près, la date de prise de possession annoncée au TDBI de janvier |
≤ 1 en judiciaire |
8 |
Satisfaction des utilisateurs |
Mesure de la satisfaction des utilisateurs à l'égard des missions portées par l'APIJ dans le cadre de la préparation de la mise
en service |
Avis majoritairement favorables à l'issue des enquêtes de satisfaction |
9 |
Promouvoir l'activité de l'APIJ |
Diffusion des rapports d'activité |
Validation du RA en CA de juin de l'année considérée |
10 |
Apurement des quitus |
Opérations ayant reçu quitus |
Quitus passés en CA pour ≥ 80 % des opérations éligibles en 2022 |
11 |
Qualité de la prévision de la consommation des ETPT |
Consommation des ETPT inscrits au budget initial ou dans le dernier budget rectificatif |
≥ 95% |
12 |
Qualité de la prévision des dépenses de personnel |
Consommation de la masse salariale inscrite au budget initial ou dans le dernier budget rectificatif |
≥ 95% |
Annexe Modifié LEGIARTI000044504320
en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 28 juin 2023
|
Objectifs |
Indicateurs |
Résultats à atteindre 2021 |
Pondération
du montant maximal |
|---|
1 |
Respect des coûts des opérations |
Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement de budget en € constants du fait de l'APIJ |
Lors de l'année 2021 : ≤ 1 en judiciaire et ≤ 2 en pénitentiaire |
10 % |
2 |
Maîtriser les délais moyens de paiement dans le cadre de la mise en place d'un SFACT |
Délais moyens de paiement |
30 jours |
10 % |
3 |
Maîtrise juridique des opérations |
Contentieux relatifs à la commande publique |
* Absence d'annulation de la procédure de passation d'un marché (référé contractuel perdu) |
10 % |
* Absence d'annulation d'un marché (recours de pleine juridiction en contestation de la validité d'un contrat perdu ou recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable perdu) |
4 |
Respect des délais des opérations |
Nombre d'opérations en phase opérationnelle accusant au cours de l'exercice 2021 un retard de 12 mois ou plus du fait de l'APIJ par rapport à l'engagement initial au CA de date de remise des clefs. |
≤ 1 en judiciaire et ≤ 2 en pénitentiaire |
10 % |
5 |
Fiabilité des prévisions concernant les dates de livraison |
Nombre d'opérations pénitentiaires ne respectant pas, à un mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois |
≤ 1 en pénitentiaire |
10 % |
Nombre d'opérations judiciaires ne respectant pas, à un mois près, la date de prise de possession annoncée au TDBI de janvier |
≤ 1 en judiciaire |
6 |
Satisfaction des utilisateurs |
Mesure de la satisfaction des utilisateurs à l'égard des missions portées par l'APIJ dans le cadre de la préparation de la mise en service |
Avis majoritairement favorables à l'issue des enquêtes de satisfaction |
10 % |
7 |
Schéma directeur des SI |
Déploiement des moyens informatiques adaptés |
* Audit à lancer des systèmes d'information permettant d'identifier les solutions informatiques adaptées à l'activité de l'établissement sur le triennat |
10 % |
* Audit intranet à lancer permettant de définir les besoins |
* audit des systèmes d'information à lancer et identification précise des risques à maîtriser |
8 |
Promouvoir l'activité de l'APIJ |
Diffusion des rapports d'activité |
Avant le 1er juillet |
10 % |
9 |
Apurement des quitus |
Opérations " quitussées " |
Quitus passés en CA pour ≥ 80 % des opérations éligibles en 2021 |
10 % |
10 |
Qualité de la prévision des dépenses de personnel |
Consommation des ETPT inscrits au budget initial ou dans le dernier budget rectificatif |
≥ 90 % |
10 % |
Consommation de la masse salariale inscrite au budget initial ou dans le dernier budget rectificatif |
≥ 90 % |
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2021 (NOR : JUST2136655A).
Annexe Modifié LEGIARTI000035455115
en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er janvier 2022
|
OBJECTIF |
INDICATEUR |
VERSEMENTS 2018
(base résultats 2017) |
VERSEMENTS 2019
(base résultats 2018) |
VERSEMENTS 2020
(base résultats 2019) |
PONDÉRATION
du montant maximal |
|---|
1 |
Satisfaction des bénéficiaires |
Enquête de satisfaction |
Pour au moins cinq des sept critères de l'enquête de satisfaction, sur le travail
de l'année considérée, obtention d'une note moyenne égale ou supérieure à 15/20 |
10 % |
2 |
Respect des coûts des opérations |
Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement de budget en € constants du fait de l'APIJ (en ce compris ses cocontractants) |
Lors de l'année considérée : ≤ 1 en judiciaire et ≤ 1 en pénitentiaire. |
10 % |
3 |
Fiabilisation des prévisions de CP |
Prévision des dépenses |
La différence entre la prévision de novembre (n-1) de dépenses et la consommation réelle de l'année considérée ne doit pas être supérieure à 7,5 % |
10 % |
4 |
Qualité |
Suivi de la garantie de parfait achèvement (GPA) |
Pour l'ensemble des opérations, plus de 85 % des défauts relevant de la GPA levés dans un délai de 1 mois. |
Pour l'ensemble des opérations, plus de 90 % des défauts relevant de la GPA levés dans un délai de 1 mois. |
10 % |
5 |
Maîtriser les délais moyens de paiement dans le cadre de la mise en place d'un SFACT |
Délais moyens de paiement |
28 jours |
25 jours |
20 jours |
10 % |
6 |
Maîtrise juridique des opérations |
Contentieux relatifs à la commande publique |
Absence de recours ou de référé perdu au cours de l'année considérée |
10 % |
7 |
Respect des délais des opérations |
Nombre d'opérations en phase opérationnelle accusant au cours de l'exercice considéré un retard de 6 mois ou plus du fait de l'APIJ par rapport à l'engagement initial au CA de date de remise des clefs. Une opération ayant un retard en année n n'est pas re-comptabilisée en retard les années suivantes (sauf si un nouveau retard > 6 mois en cumulé est pris) pour mesurer la performance de chaque année |
≤ 1 en judiciaire et ≤ 1 en pénitentiaire |
10 % |
8 |
Schéma directeur des SI |
Déploiement des moyens informatiques adaptés |
Sortie RPVJ, interface EDIFLEX CHORUS, expérimentation BIM |
Déploiement des bases de données et maquettes
numériques (BIM) |
Interfaces logiciel RH et plate-forme DGFIP pour la dématérialisation du bulletin de paie |
10 % |
9 |
Promouvoir l'activité de l'APIJ et de l'EPPJP |
Diffusion des rapports d'activité |
Avant le 1er juillet de l'année considérée |
10 % |
10 |
Apurement des quitus |
Opérations quitussées |
Quitus passé en CA pour ≥ 75 % des opérations éligibles |
Quitus passé en CA pour ≥ 80 % des opérations éligibles
de l'année considérée |
10 % |
Annexe Modifié LEGIARTI000033238415
en vigueur le 14 octobre 2016, jusqu'au 1er janvier 2018
1. ANNEXE
INDICATEUR |
OBJECTIF |
PONDÉRATION
du montant maximal |
|---|
Satisfaction des bénéficiaires |
> 15/20 |
10 % |
Calendrier des opérations |
< 1 opération décalée à la livraison |
10 % |
Prévision des dépenses |
< 7,5 % de différence |
10 % |
Qualité |
> 95 % de réserves levées |
10 % |
Intérêts moratoires |
< 1%o des CP |
10 % |
Contentieux relatifs à la commande publique |
Absence de recours ou de référé perdu |
10 % |
Accompagnement pour les palais de justice |
Formation des exploitants et fourniture des cahiers des charges |
10 % |
Schéma directeur des systèmes d'information |
Mettre en place le DGBCP |
10 % |
Promouvoir l'activité de l'APIJ et de l'EPPJP |
Diffusion des rapports d'activité avant le 1er juillet |
10 % |
Opérations « quitussées » |
Quitus passé en CA pour > 75 % des opérations « quitussables » |
10 % |
Fait le 11 octobre 2016.
Jean-Jacques Urvoas
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