Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 octobre 2016 (version du 10 juillet 2025)Légifrance →
1. La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 aux agents en fonction dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011.
2. La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
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