Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 modifié fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 modifié définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice en date du 4 juin 2024,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049990200
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2016 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice est remplacé par les dispositions suivantes :
« La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé est versée en 2016,2017,2018,2019,2020,2021,2022,2023 et 2024 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011. »
Article 2 JORFARTI000049990202
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 11 octobre 2016 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000049990204
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000049990206
ANNEXE
|
Objectifs |
Indicateurs |
Résultats à atteindre 2023 |
|---|
1 |
Respect des coûts des opérations |
Nombre d'opérations en phase opérationnelle faisant apparaître un dépassement de budget en € constants du fait de l'APIJ |
≤ 1 en judiciaire et ≤ 2 en pénitentiaire |
2 |
Maîtriser les délais moyens de paiement dans le cadre de la mise en place d'un SFACT |
Délais moyens de paiement |
30 jours |
3 |
Maîtrise juridique des opérations (annulation procédure de passation d'un marché) |
Contentieux relatifs à la commande publique |
Absence d'annulation de la procédure de passation d'un marché (référé contractuel perdu) |
4 |
Maîtrise juridique des opérations (annulation d'un marché) |
Contentieux relatifs à la commande publique |
Absence d'annulation d'un marché (recours de pleine juridiction en contestation de la validité d'un contrat perdu ou recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable perdu) |
5 |
Respect des délais des opérations |
Nombre d'opérations en phase opérationnelle accusant au cours de l'exercice 2023 un retard de 12 mois ou plus du fait de l'APIJ par rapport à l'engagement initial au CA de date de remise des clefs. |
≤ 1 en judiciaire et ≤ 2 en pénitentiaire |
6 |
Fiabilité des prévisions concernant les dates de livraison (pénitentiaire) |
Nombre d'opérations pénitentiaires ne respectant pas, à un mois près, la date de prise de possession annoncée avec un délai de prévenance de 12 mois |
≤ 1 en pénitentiaire |
7 |
Fiabilité des prévisions concernant les dates de livraison (judiciaire) |
Nombre d'opérations judiciaires ne respectant pas, à un mois près, la date de prise de possession annoncée au TDBI de janvier |
≤ 1 en judiciaire |
8 |
Satisfaction des utilisateurs |
Mesure de la satisfaction des utilisateurs à l'égard des missions portées par l'APIJ dans le cadre de la préparation de la mise en service |
Avis majoritairement favorables à l'issue des enquêtes de satisfaction |
9 |
Promouvoir l'activité de l'APIJ |
Diffusion des rapports d'activité |
Validation du RA en CA de juin de l'année considérée |
10 |
Apurement des quitus |
Opérations ayant reçu quitus |
Quitus passés en CA pour ≥ 80 % des opérations éligibles en 2023 |
11 |
Qualité de la prévision de la consommation des ETPT |
Consommation des ETPT inscrits au budget initial ou dans le dernier budget rectificatif |
≥ 95 % |
12 |
Qualité de la prévision des dépenses de personnel |
Consommation de la masse salariale inscrite au budget initial ou dans le dernier budget rectificatif |
≥ 95 % |
Fait le 3 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général adjoint, P. Clergeot
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