Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, modifié notamment par le décret n° 2017-101 du 27 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2010 modifié fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major de police ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2010 modifié fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2010 modifié fixant le contenu et les modalités des examens professionnels pour l'accès au grade de brigadier de police ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000035456161
L'arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités des examens professionnels pour l'accès au grade de brigadier de police est ainsi modifié :
1° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant, vice-président ; » ;
« - le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ; » ;
« - cinq représentants des directions actives autres que la direction des ressources et des compétences de la police nationale et la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ; » ;
2° Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - un représentant de la préfecture de police ; » ;
3° A l'article 5, les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur » et les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
4° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ; » ;
« - le secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police de Paris ou son représentant ; » ;
5° Le quatrième alinéa du même article est supprimé ;
6° Le sixième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« - Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ; » .
Article 2 JORFARTI000035456168
L'arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 10, après le mot : « représentant » est ajouté le mot : « président » ;
2° Après le cinquième alinéa du même article, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« - cinq membres du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale représentant les directions actives de la police nationale ; » ;
« - un représentant de la préfecture de police issu du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale ; » ;
3° Les cinquième et sixième alinéas de l'article 11 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ; » ;
« - le secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police de Paris ou son représentant ; » ;
4° Les septième et huitième alinéas du même article sont supprimés ;
5° Le dixième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ; » ;
6° A l'article 12, les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur » et les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots « secrétariats généraux pour l'administration de la police ».
Article 3 JORFARTI000035456176
L'arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major de police est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ; » ;
«-le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ; » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ; » ;
«-le secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police de Paris ou son représentant ; » ;
3° Le quatrième alinéa du même article est supprimé ;
4° Le sixième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
«-le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ; ».
Article 4 JORFARTI000035456181
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de cabinet du directeur général de la police nationale, P. Bertrand
Textes cités liens · DILA3