Article 1 JORFARTI000035456207
Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1302 du 24 août 2017 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 août 2017
NatureDécret
Signé le24 août 2017
Publié le26 août 2017
PublicationJORF n°0199 du 26 août 2017
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1721232D
IdentifiantJORFTEXT000035456196
Public concerné : magistrats de l'ordre judiciaire. Objet : modification du champ du décret relatif au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire. Notice : dans le prolongement de l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, et du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice, ce texte prend en compte les fonctions nouvellement créées ainsi que la nouvelle dénomination de l'inspection générale des services judiciaires et de ses membres. En outre, dans le cadre des dispositions transitoires, une indemnité est créée afin de compenser la perte de rémunération subie par certains membres de l'inspection à l'occasion de la création de l'inspection générale de la justice. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000035456208
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « inspection générale des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « inspection générale de la justice» ;
2° Les mots : « ainsi qu'aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions. » sont remplacés par les mots : «, aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions ainsi qu'aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice. ».
Article 3 JORFARTI000035456211
A l'article 7, les mots : « inspection générale des services judiciaires » ainsi que les mots : « inspecteur général des services judiciaires » sont respectivement remplacés par les mots : « inspection générale de la justice » et les mots : « inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».
Article 4 JORFARTI000035456214
Les magistrats qui, au 31 décembre 2016, exerçaient à l'inspection des services pénitentiaires ou à l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse et qui, depuis le 1er janvier 2017, exercent à l'inspection générale de la justice ont droit au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de rémunération éventuellement subie du fait de l'exercice de leurs fonctions à l'inspection générale de la justice.
Article 5 JORFARTI000035456215
L'indemnité prévue à l'article 4 du présent décret est égale à la différence existant entre le montant de la rémunération brute versée aux magistrats exerçant des fonctions à l'inspection des services pénitentiaires ou à l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse à la date du 31 décembre 2016, et le montant de la rémunération brute versée à ces mêmes magistrats eu égard aux fonctions qu'ils exercent au sein de l'inspection générale de la justice à compter du 1er janvier 2017.
En aucun cas, l'attribution de cette indemnité ne peut avoir pour effet de porter la rémunération des magistrats intéressés au-delà du montant de la rémunération dont ils bénéficiaient au 31 décembre 2016.
Article 6 JORFARTI000035456216
L'indemnité compensatrice sera réduite du montant de toute augmentation de rémunération octroyée aux magistrats visés à l'article 4 du présent décret.
Toutefois, aucune déduction n'est appliquée lorsque la revalorisation de la rémunération brute globale annuelle de l'agent résulte soit de l'application d'une mesure générale applicable à l'ensemble du corps, soit de la variation de l'indemnité de résidence ou supplément familial de traitement.
Article 7 JORFARTI000035456217
Lorsqu'un magistrat visé à l'article 4 du présent décret est nommé dans un nouvel emploi, ou lorsque la différence de rémunération mentionnée à l'article 5 du présent décret devient nulle, l'intéressé cesse de bénéficier de l'indemnité compensatrice.
Article 8 JORFARTI000035456218
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA7
loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016
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