Article 1 JORFARTI000035456278
L'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 août 2017 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 août 2017
NatureArrêté
Signé le24 août 2017
Publié le26 août 2017
PublicationJORF n°0199 du 26 août 2017
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1721238A
IdentifiantJORFTEXT000035456272
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000035456279
L'article 1er est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 1.-Les emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire qui bénéficient, conformément à l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, d'un 8e échelon indiciaire sont les suivants :
« Présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance et de première instance ;
« Premiers vice-présidents et procureurs de la République adjoints des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté ;
« Premiers vice-présidents adjoints et premiers vice-procureurs de la République des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté ;
« Premiers vice-présidents chargés de l'instruction des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté ;
« Premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des enfants des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau E annexé au présent arrêté ;
« Premiers vice-présidents chargés de l'application des peines des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau F annexé au présent arrêté ;
« Premiers vice-présidents chargés du service d'un tribunal d'instance des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau G annexé au présent arrêté ;
« Premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau H annexé au présent arrêté ;
« Président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« Inspecteurs de la justice ;
« Directeur de l'Ecole nationale des greffes. »
Article 3 JORFARTI000035456281
Le tableau A de l'annexe est supprimé.
Article 4 JORFARTI000035456283
Dans le tableau B de l'annexe, après le mot : « Grenoble » sont insérés les mots : « La Rochelle ».
Article 5 JORFARTI000035456285
Après le tableau C de l'annexe, sont ajoutés les tableaux suivants :
« TABLEAU D
EMPLOIS DE PREMIER VICE-PRÉSIDENT CHARGÉ DE L'INSTRUCTION DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Aix-en-Provence.
Bastia.
Evry.
Fort-de-France.
Grenoble.
Montpellier.
Nancy.
Nantes.
Pointe-à-Pitre.
Pontoise.
Rennes.
Strasbourg.
Toulouse.
« TABLEAU E
EMPLOIS DE PREMIER VICE-PRÉSIDENT CHARGÉ DES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Angers.
Béthune.
Bordeaux.
Créteil.
Evry.
Nantes.
Meaux.
Melun.
Saint-Etienne.
Strasbourg.
Toulouse.
Versailles.
« TABLEAU F
EMPLOIS DE PREMIER VICE-PRÉSIDENT CHARGÉ DE L'APPLICATION DES PEINES DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Aix-en-Provence.
Bordeaux.
Caen.
Clermont-Ferrand.
Lille.
Lyon.
Nancy.
Nanterre.
Nantes.
Marseille.
Melun.
Montpellier.
Pontoise.
Rennes.
Toulouse.
Versailles.
« TABLEAU G
EMPLOIS DE PREMIER VICE-PRÉSIDENT CHARGÉ DU SERVICE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Aix-en-Provence.
Angers.
Béthune.
Caen.
Grasse.
Grenoble.
Metz.
Montpellier.
Mulhouse.
Nantes.
Nice.
Paris.
Pontoise.
Rouen.
Strasbourg.
Toulouse.
Versailles.
« TABLEAU H
EMPLOIS DE PREMIER VICE-PRÉSIDENT CHARGÉ DES FONCTIONS DE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Lyon.
Meaux. »
Article 6 JORFARTI000035456287
La directrice des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 août 2017.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA4
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