Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2003 modifié fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête :
Le présent arrêté fixe la liste des diplômes ou titres permettant de participer aux concours externes et internes à caractère général ou par spécialités pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les candidats au concours externe à caractère général pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-A du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé ainsi que les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du même décret dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation » doivent justifier :
- d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II en application des dispositions de l'article R. 335-13 du code de l'éducation, inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles ; ou - d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié susvisé.
I. - Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « maintenance navale » doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. Les candidats doivent également justifier de l'un des diplômes ou titres suivants en cours de validité :
- brevet de chef mécanicien 3 000 kW ou supérieur, « marine marchande » ; ou - d'une qualification reconnue équivalente à ce brevet dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Ils doivent en outre justifier d'une expérience de navigation effective d'au moins trente-six mois. II. - Pour le concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « maintenance navale », les candidats doivent justifier d'une expérience de navigation effective d'au moins trente-six mois.
Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titre suivants :
- licence professionnelle dans la spécialité inscrite et recensée au répertoire national des certifications professionnelles ; - une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
I. - Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « aéronautique - pilote d'avion » doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. Les candidats doivent également remplir cumulativement les deux conditions suivantes : 1. Etre titulaire de l'une au moins des licences en cours de validité suivantes :
- licence civile de pilote professionnel d'avion (avec CPL/IR complet) ; - autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
2. Justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur). II. - Les candidats au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « aéronautique - pilote d'avion » doivent remplir cumulativement les deux conditions suivantes : 1. Etre titulaire de l'une au moins des licences en cours de validité suivantes :
- licence civile de pilote professionnel d'avion (avec CPL/IR complet) ; - autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
2. Justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur).
I. - Les candidats au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « aéronautique - pilote d'hélicoptère » doivent justifier de l'un des diplômes, titres ou qualifications mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. Les candidats doivent également remplir cumulativement les deux conditions suivantes : 1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :
- licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère (avec CPL/IR complet) ; - autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
2. Justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur). II. - Les candidats au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects prévu à l'article 9-B du décret du 22 mars 2007 modifié susvisé dans la spécialité « aéronautique - pilote d'hélicoptère » doivent remplir cumulativement les deux conditions suivantes : 1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :
- licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère (avec CPL/IR complet) ; - autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
2. Justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur).
L'arrêté du 21 juin 2004 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement d'inspecteurs-élèves, d'inspecteurs-élèves affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes et d'inspecteurs-élèves spécialistes en « maintenance automobile », « maintenance navale », « aéronautique » et « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation » des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé à compter du 1er septembre 2017.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 août 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le chef de service, adjoint au directeur général, J.-M. Thillier Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines, N. de Saussure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.