Article 1 JORFARTI000035465716
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Les articles A. 131-1 et A. 131-2 sont abrogés ;
2° L'article A. 131-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 131-3.-Les règlements des fédérations sportives délégataires sont mis à la disposition du public sous forme électronique pendant toute la durée de leur validité. » ;
3° L'article A. 131-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « règlements » ;
b) Au second alinéa, le mot : « celles-ci » est remplacé par le mot : « ceux-ci » ;
4° A l'article A. 131-5, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « règlements » ;
5° L'article A. 131-6 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « règlements » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils ».