Décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales

Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales. Objet : échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales. Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2017. Notice : le décret revalorise l'échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales en tenant compte de la nouvelle structure du cadre d'emplois et du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;

Vu le décret n° 92-856 du 28 août 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,