Article 1 JORFARTI000035600974
Les cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur fabriquées par l'Imprimerie nationale sont conformes au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 septembre 2017 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 2017
NatureArrêté
Signé le7 septembre 2017
Publié le22 septembre 2017
PublicationJORF n°0222 du 22 septembre 2017
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire Transports
NORTRAT1725033A
IdentifiantJORFTEXT000035600968
Publics concernés : conducteurs de voiture de transport avec chauffeur assurant des prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places. Objet : caractéristiques des cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté définit les caractéristiques des nouvelles cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 3120-6 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-2 et R. 3120-6 ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2016-1224 du 15 septembre 2016 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000035600975
Les cartes professionnelles ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance.
Article 3 JORFARTI000035600976
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000035600978
ANNEXE
La carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur comporte quatre champs personnalisés au recto et quatre champs personnalisés au verso : Au recto :
- le code à barres bidimensionnel et la mention « 2D-DOC » ; - la date de fin de validité de la carte ; - le numéro de la carte ; - la photographie d'identité du conducteur.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Au verso :
- le nom du conducteur ; - le prénom du conducteur ; - la date et le lieu de naissance du conducteur ; - la signature du conducteur.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 7 septembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport, A. Vuillemin
Textes cités liens · DILA4
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.