Décret n° 2016-1224 du 15 septembre 2016 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Publics concernés : Imprimerie nationale, préfectures, exploitants et conducteurs VTC, conducteurs de taxis, conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues. Objet : modification de la liste des documents relevant du monopole de l'Imprimerie nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à une date fixée par arrêté, au plus tard le 1er juillet 2017. Notice : en application de l'article R. 3122-8 du code des transports, une signalétique distinctive doit être obligatoirement apposée sur les véhicules des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC). Afin de la rendre infalsifiable, elle doit avoir recours à des techniques d'impression codifiées. La production et la délivrance de cette nouvelle signalétique aux exploitants de VTC sont confiées à l'Imprimerie nationale, seule autorisée à réaliser ce type de document sécurisé. De plus, aux fins de sécurisation de la production et de la diffusion de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), de la carte professionnelle de conducteur de taxi et de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues, la production et la délivrance aux conducteurs de ces trois cartes sont également confiées à l'Imprimerie nationale. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-10, L. 3122-8, L. 3123-2-1, R. 3120-6, R. 3121-16, R. 3122-8, R. 3122-12, R. 3123-1 et R. 3124-6 ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 modifié relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu les avis du 19 juillet 2016 et du 22 juillet 2016 de M. Emmanuel Constans, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale,