Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC). Objet : définition de la signalétique distinctive des voitures de transport avec chauffeur en application de l'article R. 3122-8 du code des transports. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à une date fixée par arrêté qui ne pourra excéder le 1er juillet 2017. Notice : l'arrêté définit la nouvelle signalétique sécurisée des VTC délivrée par l'Imprimerie nationale amenée à remplacer la signalétique actuellement en vigueur. Il s'agit d'une mesure de la feuille de route du Gouvernement pour l'avenir du transport public particulier de personnes. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des transports, notamment son article R. 3122-8 ;
Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 modifié relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu le décret n° 2016-1224 du 15 septembre 2016 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur,
Arrêtent :
L'arrêté du 28 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° La première phrase de l'article 1er est complétée par les mots : « et réalisée par l'Imprimerie nationale » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
3° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée en application de l'article 2 du décret du 15 septembre 2016 susvisé.
Les véhicules déclarés au registre mentionné à l'article L. 3122-3 du code des transports avant cette date peuvent conserver l'ancienne signalétique jusqu'au premier jour du troisième mois suivant cette date.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE VIGNETTE DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 25 novembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport, T. Guimbaud Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, S. Martin Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, E. Barbe
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.