Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur

Publics concernés : exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC). Objet : définition de la signalétique distinctive des voitures de transport avec chauffeur en application de l'article R. 3122-8 du code des transports. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à une date fixée par arrêté qui ne pourra excéder le 1er juillet 2017. Notice : l'arrêté définit la nouvelle signalétique sécurisée des VTC délivrée par l'Imprimerie nationale amenée à remplacer la signalétique actuellement en vigueur. Il s'agit d'une mesure de la feuille de route du Gouvernement pour l'avenir du transport public particulier de personnes. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,

Vu le code des transports, notamment son article R. 3122-8 ;

Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 modifié relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu le décret n° 2016-1224 du 15 septembre 2016 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur,