Article 1 JORFARTI000035607196
L'arrêté du 28 janvier 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2016 modifié fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 2017
NatureArrêté
Signé le19 septembre 2017
Publié le23 septembre 2017
PublicationJORF n°0223 du 23 septembre 2017
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1726442A
IdentifiantJORFTEXT000035607192
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 modifié portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté en date du 30 décembre 2015 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;
Vu l'arrêté en date du 28 janvier 2016 modifié fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000035607197
Au neuvième alinéa du II de l'article 3, après les mots : « Mulhouse, » sont insérés les mots : « Paris, ».
Article 3 JORFARTI000035607199
L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - le directeur de greffe du tribunal d'instance de Paris. »
Article 4 JORFARTI000035607201
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 septembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, M. Thuau
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