Arrêté du 19 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police

Article 1 JORFARTI000035638176

Les annexes I et II de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.

Les annexes III à V restent sans changement.

Article 2 JORFARTI000035638178

Le présent arrêté prend effet à compter de la session d'examen 2018.

Article 3 JORFARTI000035638179

Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I JORFARTI000035638182

ANNEXES

ANNEXE I

UNITÉ DE VALEUR DE TECHNIQUES PROFESSIONNELLES (UV NO 1)

Déroulement de l'épreuve du parcours professionnel

Le parcours professionnel « brigadier-chef » se déroule dans les conditions suivantes :

Equipements administratifs

Les candidats se présentent en tenue d'uniforme porteurs de leur arme individuelle de dotation, et munis de l'ensemble des équipements administratifs, sauf dispositions contraires conformément au décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.

Les fonctionnaires exerçant habituellement leurs fonctions en civil pourront se présenter en tenue civile, sous réserve d'être en possession le jour de l'examen d'une attestation de leur chef de service mentionnant cette spécificité. Ils devront être en possession d'un étui qui comportera obligatoirement au moins un système de fermeture ou de rétention mécanique (bouton pression, étrier, rétention au pontet, …).

Les personnels exerçant en civil en brigade anti-criminalité (BAC) seront porteurs de l'étui spécifique.

Le port en cross-draw et les dispositifs de type holster sont proscrits.

Déroulement

Le parcours professionnel comprend cinq ateliers :

-atelier n° 1 : procédures de prise de service ;

-atelier n° 2 : techniques et sécurité en intervention ;

-atelier n° 3 : armement et parcours de tir ;

-atelier n° 4 : premiers secours en intervention ;

-atelier n° 5 : procédures de fin de service.

Les candidats enchaînent sans interruption durant une même demi-journée, les différents ateliers dans l'ordre défini par le jury. L'atelier 3 qui nécessite la disponibilité d'un stand de tir, peut être différé par rapport à la date de mise en œuvre du parcours professionnel.

Les jurys doivent impérativement laisser aux candidats, pour chaque atelier, la totalité du temps imparti à la réalisation des épreuves.

Notation

Les fiches de notation des ateliers 1,3 et 5 comportent un ou plusieurs items éliminatoires pour lesquels la note 0 entraîne l'élimination immédiate du candidat. Il est alors directement mis fin à la poursuite des épreuves de l'unité de valeur n° 1.

Sécurité générale

Les règles de sécurité à observer sont fixées par l'instruction DGPN/ DAPN/ FORM/ APP n° D/96-500 en date du 10 septembre 1996.

Les armes individuelles doivent être désapprovisionnées et leurs mises en sécurité effectuées sous la responsabilité d'un membre du jury dûment qualifié.

Les règles générales de sécurité (RGS) suivantes s'imposent, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'emploi des armes :

-considérer toujours une arme comme étant chargée ;

-manipuler toujours une arme en dirigeant le canon vers une zone de sécurité permettant de minimiser les effets d'un projectile lors d'un coup de feu accidentel ;

-garder toujours l'index le long du pontet, tant qu'il n'y a pas nécessité de tirer.

Le début des épreuves est caractérisé par la mise en sécurité des armes individuelles des candidats, effectuée sous la responsabilité d'un membre du jury dûment qualifié.

A compter de cette mise en sécurité de l'arme individuelle, le non-respect d'une des règles générales de sécurité entraîne l'élimination immédiate du candidat de l'UV1.

La fin des épreuves est caractérisée par la mise en service de l'arme individuelle de dotation, sous la responsabilité d'un membre du jury dûment qualifié.

Toute manipulation d'arme est interdite en dehors des épreuves d'évaluations des ateliers 1,3 et 5, et constitue une cause d'élimination immédiate du candidat de la session de l'UV 1.

Les supports de référence

La sous-direction du développement des compétences (division des formations, des techniques et de la sécurité en intervention) a pour mission d'élaborer la documentation correspondant au programme.

1-Atelier n° 1

Procédures de prise de service

L'évaluation du candidat est réalisée conformément aux modalités exposées infra et selon les critères prévus dans la fiche de notation validée par le jury national.

Durée de l'atelier :

Six minutes pour permettre la mise en œuvre des procédures de perception et de mise en service des armes ainsi que l'utilisation des moyens radios. La répartition du temps entre les différentes phases est laissée à la libre appréciation du candidat.

Notation :

Sur 10 points se répartissant de la manière suivante :

8 points pour l'ensemble des procédures d'emploi, soit 4 points pour la perception et la mise en service de chacune des deux armes utilisées ;

2 points pour l'utilisation des moyens radios.

La note 0 attribuée à l'un des items de la rubrique « connaissance des procédures d'emploi » est éliminatoire et met fin immédiatement à la poursuite des épreuves de l'unité de valeur n° 1.

1.1. Le candidat, tout en les expliquant, fait effectuer par un plastron (un des membres du jury), les procédures de perception et de mise en service de l'arme de poing ou de l'arme d'épaule. Le plastron se conforme strictement aux indications données par le candidat,

et

1.2. Le plastron (un des membres du jury) réalise d'initiative les procédures de perception et de mise en service de l'arme de poing ou de l'arme d'épaule. Toutefois leur mise en œuvre doit comporter une unique erreur technique ou être accompagnée de la transgression de l'une des RGS. Le candidat corrige verbalement la pratique erronée montrée par le plastron ; il peut s'aider, le cas échéant, d'une démonstration.

Le candidat est évalué sur les deux pratiques possibles effectuées l'une au moyen de l'arme de poing, et l'autre au moyen de l'arme d'épaule, le choix de la première pratique et du type d'arme utilisé pour la réaliser étant laissé à la libre appréciation du jury.

Le candidat est évalué sur son arme de poing en dotation individuelle et sur l'arme d'épaule en dotation collective de son choix parmi : l'AMD 5.56, le PM Beretta 12SD, le PM Heckler & Koch UMP ou le fusil d'assaut Heckler & Koch G36.

Les procédures d'emploi des armes sont réalisées avec des munitions inertes référencées au Catachat.

1.3. Le candidat fait effectuer, en les expliquant et en les commentant, les procédures de perception et de mise en service du poste radio ACROPOL et celles inhérentes au trafic radio liées aux opérations de prise d'écoute et d'annonce de départ en mission.

2-Atelier n° 2

Techniques et sécurité en intervention

L'évaluation du candidat est réalisée conformément aux modalités exposées infra et selon les critères prévus dans la fiche de notation validée par le jury national.

Durée de l'atelier : 10 minutes.

Notation : sur 48 points.

A l'issue de la projection de la séquence audiovisuelle, le candidat dispose de deux minutes de réflexion afin de préparer la conduite du retour d'expérience qu'il mènera devant le jury pendant huit minutes.

La conduite du retour d'expérience technique et tactique est réalisée en soulignant les points positifs de l'intervention. Il apporte les corrections nécessaires ainsi que les justifications techniques en y intégrant les directives qu'il aurait données en qualité de chef du dispositif.

Si le candidat l'estime nécessaire, il peut démontrer lui-même un geste technique afin de compléter ses commentaires. Un des membres du jury peut, à la demande du candidat, jouer le rôle de plastron. Dans ce cas précis, le plastron respecte les consignes données par le candidat. Cette démonstration doit être conforme aux contenus de la documentation validée par la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention.

En aucun cas le candidat n'est autorisé à manipuler une arme durant cet atelier.

3-Atelier n° 3

Armement et parcours de tir

L'évaluation du candidat est réalisée conformément aux modalités exposées infra et selon les critères prévus dans la fiche de notation validée par le jury national.

Notation : sur 42 points.

Toutes les manipulations, qu'il s'agisse de la réalisation des procédures d'emploi ou de celles réalisées à l'occasion des exercices de tir, doivent être effectuées en respectant les règles générales de sécurité. Tout manquement à ces règles, constaté par un membre du jury, correspond à la note 0 pour l'atelier concerné et met immédiatement fin au déroulement des épreuves de l'unité de valeur numéro 1. Le candidat est éliminé.

La vérification du fonctionnement apparent des mécanismes de l'arme n'est pas réalisée lors de cet atelier. Le candidat effectue le parcours de tir avec son arme individuelle de dotation. Dans l'hypothèse où l'atelier n° 3 est dissocié du parcours professionnel, les dispositions de la note 500 relatives à la mise en sécurité et au port des armes à l'intérieur du stand de tir sont appliquées.

3.1. Armement :

Durée de l'épreuve : 10 minutes.

Notation : sur 30 points :

20 points attribués aux questions concernant les généralités en armement et la connaissance des instructions DGPN spécifiques, à raison de 10 points par arme ;

10 points attribués à la question juridique.

3.1.1. Le candidat est interrogé oralement sur des connaissances générales en armement portant sur son arme de poing en dotation individuelle ainsi que sur les dispositions prévues dans l'instruction de la direction générale de la police nationale, en cours de validité, fixant l'utilisation et la détention de l'arme individuelle et les principes de sécurité.

Il est également évalué oralement sur l'arme d'épaule en dotation collective choisie (AMD 5.56, PM Beretta 12SD, PM HK UMP, ou fusil d'assaut HK G36) ainsi que sur les dispositions prévues par l'instruction DGPN s'y rapportant en cours de validité.

Aucune manipulation d'arme n'est requise durant l'épreuve d'armement.

3.1.2. Législation :

Suite au tirage au sort par le candidat d'un thème professionnel, le jury lui fournit le support photographique d'une arme, ou d'une munition, ou encore d'un élément d'arme identifié extrait d'une série de clichés. Le candidat doit alors identifier une éventuelle infraction au régime juridique des armes.

3.2. Règlement du « parcours de tir » :

Durée de l'épreuve : 10 minutes.

Notation : sur 12 points.

Un résultat égal à 100 % des impacts en cible est noté 12 points.

Un résultat égal à 90 % des impacts en cible est noté 9 points.

Un résultat égal à 80 % des impacts en cible est noté 6 points.

Un résultat égal à 70 % des impacts en cible est noté 3 points.

Un résultat en cible inférieur à 70 % des impacts correspond à la note 0 pour l'atelier et met immédiatement fin à la poursuite des épreuves de l'UV n° 1. Le candidat est éliminé.

Arme utilisée :

Arme de poing en dotation individuelle

Nombre de cartouches : 11 cartouches de 9 x 19 mm.

Postes de tir :

1er tir : 10 mètres.

2e tir : 5 mètres.

Cibles :

Type CNT 5.

Incident de tir :

Tout arrêt mécanique survenant au cours de l'épreuve est immédiatement résolu par le candidat conformément aux procédures institutionnelles en emploi des armes à feu.

Si un candidat estime ne pas être en mesure de le résoudre, il le signale au formateur qualifié surveillant l'épreuve qui effectuera, dès que possible, l'analyse technique de l'incident.

Si le formateur conclut que l'incident de tir ne pouvait être résolu immédiatement, il est procédé comme suit :

1) Le candidat arrête l'évaluation en cours. L'ensemble de sa performance est enregistré sur une fiche de résultat dûment remplie et annotée incluant le décompte de points.

2) Il est fourni au candidat une arme de remplacement, de même genre, calibre et modèle.

Le candidat effectue alors un tir d'essai de 10 cartouches avant d'être intégré dans l'une des séries suivantes pour recommencer le parcours dans son intégralité.

3) C'est le décompte de points le plus favorable au candidat qui sera retenu (parcours avec l'arme de dotation ou parcours avec l'arme de remplacement).

Si le formateur conclut que l'incident de tir pouvait être résolu par le candidat, il est procédé comme suit :

1) Le candidat reprend l'évaluation à la position suivante prévoyant une remise de l'arme à l'étui.

2) Le formateur s'assure de la configuration de l'arme et des chargeurs au moment de la reprise du tir.

3) La ou les cartouches non tirées récupérées par le formateur lors de la remise en configuration de l'arme sont écartées et non comptabilisées, à titre de pénalité.

Conditions de déroulement de l'épreuve :

A 15 mètres :

A l'issue de sa mise en service avec un chargeur garni à 5 cartouches, l'arme est placée à l'étui dans les conditions habituelles de port prévues par le modèle d'équipement utilisé (exemple : étrier de sécurité en position verticale [fermé] ou patte de sécurité clipsée ou fermée). Le second chargeur garni à 6 cartouches est placé dans l'étui porte-chargeur.

Déplacement à 10 mètres (au commandement) :

1er tir :

A 10 mètres :

Tir de 1 x 5 cartouches derrière abri haut, les appuis doivent être placés dans la zone de protection réelle matérialisée.

La sortie de l'arme est réalisée à l'initiative du tireur au moment où il arrive et/ ou se place derrière l'abri, cela dans le respect des règles générales de sécurité.

Le temps imparti pour le tir des 5 cartouches ne doit pas excéder 2 minutes à partir de la mise en place du candidat derrière l'abri.

A l'issue du premier tir, rechargement à 6 cartouches derrière l'abri et remise de l'arme à l'étui dans les conditions habituelles de port prévues par le modèle d'équipement utilisé (exemple : étrier de sécurité en position verticale [fermé] ou patte de sécurité clipsée ou fermée).

Les manipulations de rechargement sont réalisées dans le strict respect des règles générales de sécurité, et se décomposent comme suit :

-lorsque la culasse est restée bloquée à l'arrière :

-retrait du chargeur vide ;

-approvisionnement de l'arme avec le chargeur garni à 6 cartouches ;

-chargement d'une cartouche par la fermeture de la culasse suite à l'action du tireur sur la clé arrêtoir de culasse ou à la réalisation d'un cours recul de la culasse ;

-action sur le levier de désarmement afin de désarmer le marteau, pour les armes concernées.

-lorsque la culasse est revenue vers l'avant :

-retrait du chargeur vide ;

-approvisionnement de l'arme avec le chargeur garni à 6 cartouches ;

-chargement d'une cartouche ;

-action sur le levier de désarmement afin de désarmer le marteau, pour les armes concernées.

2e tir :

1re phase :

Déplacement à 5 mètres (au commandement).

A partir de la position debout, le candidat réalise 20 flexions des cuisses vers le sol dans un temps de 40 secondes, soit une descente et une remontée toutes les 2 secondes. Le candidat, bras le long du corps, s'accroupit et touche le sol du bout des doigts, pour que les flexions soient considérées comme valides.

Les flexions sont rythmées par le chef de tir.

2e phase :

Arme à l'étui, dans les conditions habituelles de port prévues par le modèle d'équipement utilisé (exemple : étrier de sécurité en position verticale [fermé] ou patte de sécurité clipsée ou fermée).

Au commandement « contact », sortie d'arme, le tireur prend la position « contact ».

Au signal sonore (sifflet avec utilisation d'un chronomètre, pro timer, ciblerie programmable …), tir de 1 cartouche, temps imparti 2 secondes.

Remise de l'arme à l'étui dans les conditions habituelles de port prévues par le modèle d'équipement utilisé (exemple : étrier de sécurité en position verticale [fermé] ou patte de sécurité clipsée ou fermée), marteau préalablement renvoyé au cran de sûreté au choc par action du tireur sur le levier de désarmement pour les armes qui en sont pourvues. Toute remise de l'arme à l'étui, marteau à l'armé constitue une faute éliminatoire et correspond à la note 0 pour l'atelier concerné. Il est immédiatement mis fin au déroulement des épreuves de l'unité de valeur n° 1. Le candidat est éliminé.

Ces opérations sont renouvelées 5 fois.

A l'issue, et sur commandement, le candidat procède à la mise en sécurité de son arme.

Le formateur s'assure de :

-la récupération de la sixième munition qui devait être chambrée (en cas d'impossibilité de présentation de celle-ci, un impact en cible est décompté à titre de pénalité) ;

-l'accrochage impératif de la culasse sur la clé arrêtoir lors du retrait de la cartouche chambrée.

Le non respect de cette dernière disposition constitue une faute éliminatoire et correspond à la note 0 pour l'atelier concerné. Il est immédiatement mis fin au déroulement des épreuves de l'unité de valeur n° 1. Le candidat est éliminé.

Le non respect des gestuelles enseignées et validées par la division des formations, des techniques et de la sécurité en intervention (DFTSI), relatives aux procédures d'emploi, entraîne la note 0 à l'item correspondant prévu sur la fiche de notation et constitue une cause d'élimination. Il est mis fin à la poursuite des épreuves de l'UV 1 par le candidat.

Décompte des impacts :

Les impacts comptabilisés sont ceux relevés sur la totalité de la surface de la silhouette.

Dans le cas d'une cartouche percutée mais non partie (l'amorce doit présenter la trace du marquage du percuteur), elle sera comptabilisée en faveur du tireur comme un impact.

La non réalisation des 20 flexions selon la gestuelle, la cadence et le temps visés supra entraîne une pénalité équivalente à la suppression de 3 impacts en cible.

Tout manquement à l'une des règles générales de sécurité met fin à la poursuite des épreuves de l'unité de valeur n° 1 et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'examen.

4-Atelier n° 4

Premiers secours en intervention

L'évaluation du candidat est réalisée conformément aux modalités exposées infra et selon les critères prévus dans la fiche d'évaluation validée par le jury national.

Durée de l'atelier (hors temps de projection ou d'examen du support photographique) : 6 minutes

Notation : sur 10 points.

À l'issue d'une projection vidéo d'une séquence ou de l'examen d'un support photographique relative à une situation de premiers secours en intervention, (le recours à l'un des deux modes d'évaluation du candidat est laissé à l'appréciation du jury et la séquence ou la photographie tirée au sort par le candidat), le candidat expose les conduites à tenir et les techniques à mettre en œuvre auprès de la victime ainsi que les mesures à prendre concernant l'encadrement et l'organisation du dispositif d'intervention en justifiant les actions individuelles des effectifs présents.

La constatation par le jury d'une intervention susceptible d'aggraver l'état de la victime a pour conséquence l'attribution de la note 0 à cet atelier, laquelle doit dans tous les cas être motivée par le jury.

5-Atelier n° 5

Procédures de fin de service

L'évaluation du candidat est réalisée conformément aux modalités exposées infra et selon les critères prévus dans la fiche de notation validée par le jury national.

Durée : 6 minutes pour permettre la mise en œuvre des procédures de mise en sécurité et de réintégration des armes, ainsi que l'utilisation des moyens radios. La répartition du temps entre les différentes phases est laissée à la libre appréciation du candidat.

Notation :

Sur 10 points se répartissant de la manière suivante :

-8 points pour l'ensemble des procédures d'emploi, soit 4 points pour la mise en sécurité et la réintégration de chacune des deux armes utilisées ;

-2 points pour l'utilisation des moyens radios.

La note de 0 attribuée à l'un des items de la rubrique « connaissance des procédures d'emploi » est éliminatoire et met fin immédiatement à la poursuite des épreuves de l'unité de valeur n° 1.

5.1. Le candidat, tout en les expliquant, fait effectuer par un plastron (un des membres du jury), les procédures de mise en sécurité et de réintégration de l'arme de poing ou de l'arme d'épaule choisie. Le plastron se conforme strictement aux indications données par le candidat,

et

5.2. Le plastron (un des membres du jury) réalise d'initiative les procédures de mise en sécurité et de réintégration de l'arme de poing, ou de l'arme d'épaule. Toutefois, leur mise en œuvre doit comporter une unique erreur technique ou être accompagnée de la transgression de l'une des RGS. Le candidat corrige verbalement la pratique erronée montrée par le plastron ; il peut s'aider le cas échéant d'une démonstration.

Le candidat est évalué sur les deux pratiques possibles effectuées, l'une au moyen d'une arme de poing, et l'autre au moyen d'une arme d'épaule, le choix de la première pratique et du type d'arme utilisé pour la réaliser, étant laissé à la libre appréciation du jury.

Le candidat est évalué sur son arme de poing en dotation individuelle et sur l'arme d'épaule en dotation collective de son choix parmi l'AMD 5.56, le PM Beretta 12SD, le PM Heckler & Koch UMP ou le fusil d'assaut Heckler & Koch G36.

Les procédures d'emploi des armes sont réalisées avec des munitions inertes référencées au Catachat.

5.3. Le candidat fait effectuer, en les expliquant et en les commentant, les procédures de fin de service et de réintégration d'un poste radio ACROPOL ainsi que celles inhérentes au trafic radio liées aux opérations de fin d'écoute.

Annexe II JORFARTI000035638184

ANNEXE II LISTE DES FAUTES ÉLIMINATOIRES ENTRAÎNANT LA NOTE ZÉRO ET L'ÉLIMINATION DU CANDIDAT À L'UV 1 SELON LE TYPE D'ARME

Armes de poing PA SIG SAUER SP 2022 a) Perception : Déplacement avec une arme prise en main présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer d'un possible départ de coup de feu :

-absence de témoin de chambre vide ou non-accrochage de la culasse sur la clé arrêtoir ; -canon non dirigé vers le haut ; -orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité.

Ordre chronologique non respecté au moment du contrôle de l'arme : 1. Vérification visuelle et/ ou tactile de la vacuité du puits de chargeur, 2. Réalisation de deux « coups de sécurité » tout en vérifiant à chaque fois la vacuité de la chambre. Non réalisation ou réalisation incomplète de deux coups de sécurité permettant à chaque fois de vérifier la vacuité de la chambre. b) Mise en service :

-approvisionnement de l'arme avec un chargeur vide ; -absence de cartouche chambrée ; -absence de contrôle visuel et tactile du chargement réalisé de l'arme ; -désarmement du marteau d'une autre manière que celle consistant à utiliser le levier de désarmement ; -placement de l'arme à l'étui marteau à l'armé (faute matérialisée dès lors que le candidat lâche la crosse de son arme) ; -non positionnement du dispositif destiné à assurer la rétention de l'arme dans l'étui (faute matérialisée dès lors que le candidat annonce au membre du jury qu'il est prêt pour la suite de l'épreuve).

c) Mise en sécurité :

-retrait du chargeur non effectué avant le retrait de la cartouche chambrée ; -retrait de la cartouche chambrée non effectué ou non conforme à la technique validée par la DFTSI ; -accrochage de la culasse non réalisé lors du retrait de la cartouche chambrée ; -non réalisation ou réalisation incomplète de deux coups de sécurité permettant à chaque fois de vérifier la vacuité de la chambre.

d) Réintégration : Déplacement et réintégration d'une arme présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer un possible départ de coup de feu :

-absence de témoin de chambre vide ou non accrochage de la culasse sur la clé arrêtoir ; -canon non dirigé vers le haut ; -orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité.

P. A GLOCK, modèle 17 et modèle 26 a) Perception : Déplacement avec une arme prise en main présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer d'un possible départ de coup de feu :

-absence de témoin de chambre vide ou non-accrochage de la culasse sur la clé arrêtoir ; -canon non dirigé vers le haut ; -orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité.

Ordre chronologique non respecté au moment du contrôle de l'arme : 1. Vérification visuelle et/ ou tactile de la vacuité du puits de chargeur, 2. Réalisation de deux « coups de sécurité » tout en vérifiant à chaque fois la vacuité de la chambre. Non réalisation ou réalisation incomplète de deux coups de sécurité permettant à chaque fois de vérifier la vacuité de la chambre. b) Mise en service :

-approvisionnement de l'arme avec un chargeur vide ; -absence de cartouche chambrée ; -absence de contrôle visuel du chargement réalisé de l'arme par court recul de l'ensemble culasse/ canon ; -non positionnement du dispositif destiné à assurer la rétention de l'arme dans l'étui (faute matérialisée dès lors que le candidat annonce au membre du jury qu'il est prêt pour la suite de l'épreuve).

c) Mise en sécurité :

-retrait du chargeur non effectué avant le retrait de la cartouche chambrée ; -retrait de la cartouche chambrée non effectué ou non conforme à la technique validée par la DFTSI ; -accrochage de la culasse non réalisé lors du retrait de la cartouche chambrée ; -non réalisation ou réalisation incomplète de deux coups de sécurité permettant à chaque fois de vérifier la vacuité de la chambre.

d) Réintégration : Déplacement et réintégration d'une arme présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer un possible départ de coup de feu :

-absence de témoin de chambre vide ou non accrochage de la culasse sur la clé arrêtoir ; -canon non dirigé vers le haut ; -orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité.

Armes d'épaule PM BERETTA 12 SD a) Perception : Déplacement avec une arme prise en main présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer un possible départ de coup de feu :

-culasse ouverte ; -canon de l'arme non dirigé vers le haut ; -orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité ; -positionnement incorrect des mains (main faible non positionnée derrière le levier d'armement, doigts non placés entre la poignée avant et le logement de chargeur ou mauvaise préhension des deux poignées, index et majeur de la main enserrant la poignée pistolet non placés le long du pontet). -positionnement du sélecteur sur une lettre autre que « S » (« I » ou « R »).

Ordre chronologique non respecté au moment du contrôle de l'arme : 1. Vérification de la vacuité du puits de chargeur ; 2. Réalisation de deux « coups de sécurité » tout en vérifiant à chaque fois la vacuité de la chambre ; 3. Après le second « coup de sécurité », conservation de la culasse vers l'avant en position fermée. Non réalisation ou réalisation incomplète de deux coups de sécurité permettant à chaque fois de vérifier la vacuité de la chambre. a) Mise en service :

-approvisionnement de l'arme avec un chargeur vide (le non contrôle de l'accrochage du chargeur n'est pas éliminatoire mais entraîne la perte de 0,5 points) ; -armement de la culasse ; -positionnement du sélecteur sur une lettre autre que « I » (« S » ou « R »).

b) Mise en sécurité :

-retrait du chargeur non effectué avant le contrôle de l'arme ; -non réalisation ou réalisation incomplète de deux « coups de sécurité » permettant de vérifier à chaque fois la vacuité de la chambre et de la cuvette de tir ; -conservation de la culasse vers l'arrière en position ouverte après le second « coup de sécurité » ; -positionnement du sélecteur sur une lettre autre que « » (« S » ou « R »).

c) Réintégration : Déplacement et réintégration d'une arme présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer un possible départ de coup de feu :

-culasse ouverte ; -canon de l'arme non dirigé vers le haut ; -orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité ; -positionnement incorrect de la main (main faible non positionnée derrière le levier d'armement, doigts non placés entre la poignée avant et le logement de chargeur ou mauvaise préhension des deux poignées, index et majeur de la main enserrant la poignée pistolet non placés le long du pontet) ; -restitution de l'arme avec le sélecteur positionné sur une lettre autre que « S » (« I » ou « R ») ; -transmission de l'arme, culasse ouverte.

Mousqueton A. M. D a) Perception : Déplacement avec une arme prise en main présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer un possible départ de coup de feu :

-culasse fermée ; -canon de l'arme non dirigé vers le haut ; -orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité.

Ordre chronologique non respecté au moment du contrôle de l'arme : 1. Vérification de la vacuité du puits de chargeur ; 2. Réalisation de deux « coups de sécurité » tout en vérifiant à chaque fois la vacuité de la chambre ; 3. Après le second « coup de sécurité », conservation de la culasse vers l'avant en position fermée et désarmement du marteau par action sur la détente. Non réalisation ou réalisation incomplète de deux « coups de sécurité » permettant de vérifier à chaque fois la vacuité de la chambre. a) Mise en service :

-approvisionnement de l'arme en engageant un chargeur vide (le non contrôle de l'accrochage du chargeur n'est pas éliminatoire mais entraîne la perte de 0,5 points) ; -armement de l'AMD en actionnant la culasse ; -placement de la sûreté manuelle ; -positionnement du sélecteur sur le chiffre ou la lettre autre que le chiffre « 1 » (position semi-automatique au coup par coup), c'est-à-dire sur « 3 » (rafale courte) ou « L » (rafale longue).

b) Mise en sécurité :

-retrait du chargeur non effectué avant le contrôle de l'arme ; -non réalisation ou réalisation incomplète de deux « coups de sécurité » permettant à chaque fois de vérifier la vacuité de la chambre ; -conservation de la culasse vers l'avant en position fermée après le second « coup de sécurité ».

a) Réintégration : Déplacement et réintégration d'une arme prise en main présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer un possible départ de coup de feu :

-canon de l'arme non dirigé vers le haut ; -orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité ; -restitution de l'arme culasse fermée ; -sûreté enclenchée (faisant saillie dans le pontet). Cette faute n'est pas éliminatoire mais entraîne la perte de 0,5 points.

PM HECKLER & KOCH UMP a) Perception : Déplacement avec une arme prise en main présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer un possible départ de coup de feu :

-culasse fermée sans présence de témoin de chambre vide ; -canon de l'arme non dirigé vers le haut ; -orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité ; -positionnement du sélecteur sur un autre symbole que celui de la sûreté manuelle ; -positionnement incorrect des mains (doigts de la main faible non positionnés entre la poignée additionnelle et le logement de chargeur ou mauvaise préhension des deux poignées, index de la main enserrant la poignée pistolet non placé le long du pontet).

Ordre chronologique non respecté au moment du contrôle de l'arme : 1. Vérification de la vacuité du puits de chargeur ; 2. Accrochage de la culasse, le cas échéant, au cran de sûreté pour procéder au retrait du témoin de chambre vide ; 3. Réalisation de deux « coups de sécurité » tout en vérifiant à chaque fois la vacuité de la chambre. Non réalisation ou réalisation incomplète de deux « coups de sécurité » permettant à chaque fois de vérifier la vacuité de la chambre. b) Mise en service :

-approvisionnement de l'arme avec un chargeur vide (le non contrôle de l'accrochage du chargeur n'est pas éliminatoire mais entraîne la perte de 0,5 points) ; -absence de cartouche chambrée ; -absence de contrôle du chargement par retrait du chargeur ; -positionnement du sélecteur sur un autre symbole que celui de la sûreté manuelle.

c) Mise en sécurité :

-positionnement du sélecteur sur un autre symbole que celui de la sûreté manuelle ; -retrait du chargeur non effectué avant le contrôle de l'arme ; -retrait de la cartouche chambrée non effectué ou non conforme à la technique validée à la DFTSI ; -accrochage de la culasse au cran de sûreté non réalisé lors du retrait de la cartouche chambrée ; -non réalisation ou réalisation incomplète de deux « coups de sécurité » permettant de vérifier à chaque fois la vacuité de la chambre.

d) Réintégration : Déplacement et réintégration d'une arme présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer un possible départ de coup de feu :

-culasse fermée sans présence de témoin de chambre vide ; -canon de l'arme non dirigé vers le haut ; -orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité ; -positionnement du sélecteur sur un autre symbole que celui de la sûreté manuelle ; -positionnement incorrect des mains (doigts de la main faible non positionnés entre la poignée additionnelle et le logement de chargeur ou mauvaise préhension des deux poignées, index de la main enserrant la poignée pistolet non placé le long du pontet).

Fusil d'assaut HECKLER & KOCH G36 a) Perception : Déplacement avec une arme prise en main présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer un possible départ de coup de feu :

-culasse fermée sans présence de témoin de chambre vide ; -canon de l'arme non dirigé vers le haut ; -orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité ; -positionnement du sélecteur sur un autre symbole que celui de la sûreté manuelle ; -positionnement incorrect des mains (doigts de la main faible non positionnés entre la poignée additionnelle et le logement de chargeur ou mauvaise préhension des deux poignées, index de la main enserrant la poignée pistolet non placé le long du pontet).

Ordre chronologique non respecté au moment du contrôle de l'arme : 1. Vérification de la vacuité du puits de chargeur ; 2. Accrochage de la culasse sur l'arrêtoir de culasse, le cas échéant, pour procéder au retrait du témoin de chambre vide ; 3. Réalisation de deux « coups de sécurité » tout en vérifiant à chaque fois la vacuité de la chambre. Non réalisation ou réalisation incomplète de deux « coups de sécurité » permettant à chaque fois de vérifier la vacuité de la chambre. b) Mise en service :

-approvisionnement de l'arme avec un chargeur vide (le non contrôle de l'accrochage du chargeur n'est pas éliminatoire mais entraîne la perte de 0,5 points) ; -absence de cartouche chambrée ; -absence de contrôle du chargement par retrait du chargeur ; -positionnement du sélecteur sur un autre symbole que celui de la sûreté manuelle.

c) Mise en sécurité :

-positionnement du sélecteur sur un autre symbole que celui de la sûreté manuelle ; -retrait du chargeur non effectué avant le contrôle de l'arme ; -retrait de la cartouche chambrée non effectué ou non conforme à la technique validée à la DFTSI ; -accrochage de la culasse sur l'arrêtoir de culasse non réalisé lors du retrait de la cartouche chambrée ; -non réalisation ou réalisation incomplète de deux « coups de sécurité » permettant de vérifier à chaque fois la vacuité de la chambre.

d) Réintégration : Déplacement et réintégration d'une arme présentant une configuration dangereuse qui laisse présumer un possible départ de coup de feu :

-culasse fermée sans présence de témoin de chambre vide ; -canon de l'arme non dirigé vers le haut ; -orientation du puits de chargeur vide ne permettant pas à un tiers d'en constater directement la vacuité ; -positionnement du sélecteur sur un autre symbole que celui de la sûreté manuelle ; -positionnement incorrect des mains (doigts de la main faible non positionnés entre la poignée additionnelle et le logement de chargeur ou mauvaise préhension des deux poignées, index de la main enserrant la poignée pistolet non placé le long du pontet).